Mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (modif. règl. 2262/84/CEE)
1997/0267(CNS)
OBJECTIF: prolonger d'une année le cofinancement communautaire des quatre agences de contrôle "huile d'olive", afin de garantir leur fonctionnement régulier et de renforcer leur autonomie administrative.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2599/97/CE du Conseil modifiant le règlement 2262/84/CEE prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive.
CONTENU: cette modification vise à proroger d'une année supplémentaire la prise en charge par la Communauté de 50% des dépenses engagées pour le contrôle de la réglementation concernant l'huile d'olive par les agences nationales.
Avant le 01/10/1998, la Commission examinera la nécessité de maintenir la participation communautaire aux dépenses des agences et présentera, le cas échéant, une proposition au Conseil.
A noter que les délégations italienne et allemande ont voté contre la proposition.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 30/12/1997.
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