Mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (modif. règl. 2262/84/CEE)

1997/0267(CNS)
OBJECTIF: prolonger d'une année le cofinancement communautaire des quatre agences de contrôle "huile d'olive", afin de garantir leur fonctionnement régulier et de renforcer leur autonomie administrative. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2599/97/CE du Conseil modifiant le règlement 2262/84/CEE prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive. CONTENU: cette modification vise à proroger d'une année supplémentaire la prise en charge par la Communauté de 50% des dépenses engagées pour le contrôle de la réglementation concernant l'huile d'olive par les agences nationales. Avant le 01/10/1998, la Commission examinera la nécessité de maintenir la participation communautaire aux dépenses des agences et présentera, le cas échéant, une proposition au Conseil. A noter que les délégations italienne et allemande ont voté contre la proposition. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 30/12/1997. �