Soutien aux producteurs de certaines cultures arables: assouplissement des sanctions (modif. règl. 1765/92/CEE)

1996/0167(CNS)
En adoptant le rapport de M. David HALLAM (PSE, UK), le Parlement européen a approuvé la proposition de modification du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Il estime nécessaire de supprimer le gel extraordinaire des terres et a donc adopté un amendement allant dans ce sens. �