Franchises voyageurs: dérogation temporaire fiscale et douanière pour l'Allemagne et l'Autriche (modif. directive 94/4/CE)

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Werner LANGEN (PPE, D) sur la prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche. Ce faisant, il approuve la mesure dérogatoire en question mais demande que celle-ci soit limitée au 01.01.2002 et non au 01.01.2003. A partir de 2002, l'Autriche et l'Allemagne devraient appliquer le seuil de 175 écus en vigueur dans toute la Communauté. En outre, le Parlement demande que la Commission réalise avant le 30.06.1999 une étude sur les incidences du relèvement de la franchise sur l'approvisionnement de proximité (en particulier pour les PME des zones frontalières autrichiennes et allemandes). Il demande que cette étude prévoit des mesures concrètes en vue de : -préparer les entreprises concernées aux nouveaux seuils par des mesures appropriées dans le domaine de la politique structurelle; -rapprocher les Etats limitrophes du territoire allemand/autrichien (autres que les Etats membres ou les Etats de l'AELE) du système de concurrence européen dans le cadre d'une stratégie de pré-adhésion.�