Agriculture, aides communautaires: système intégré de gestion et de contrôle SIGC (modif. règl. 3508/92/CEE)

1996/0122(CNS)
En adoptant le rapport de M. Salvador GARRIGA POLLEDO, le Parlement européen approuve la proposition de modification du règlement établissant un système intégré de gestion et de conrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires. Par ses amendements, il demande que les Etats membres constituent, à partir du 01/01/1998, des banques de données centrales dans lesquelles sont enregistrés le numéro d'identification, le sexe, la race, la date de naissance ainsi que tous les mouvements des animaux. En outre, la Commission est invitée à faire rapport au PE et au Conseil avant la fin du premier semestre de 1997, puis tous les ans, sur l'efficacité du système intégré dans tous les Etats membres et sur l'obtention d'un niveau comparable de protection des intérêts financiers de la Communauté dans tous les Etats membres. �