Franchises voyageurs: dérogation temporaire fiscale et douanière pour l'Allemagne et l'Autriche (modif. règlement (CE) n° 355/94)
1998/0251(CNS)
Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Werner LANGEN (PPE, D) sur la prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche. Ce faisant, il approuve la mesure dérogatoire en question mais demande que celle-ci soit limitée au 01.01.2002 et non au 01.01.2003. A partir de 2002, l'Autriche et l'Allemagne devraient appliquer le seuil de 175 écus en vigueur dans toute la Communauté.�