Ex-Yougoslavie: administration de Mostar. Rapport spécial 2/96 Cour des Comptes

En adoptant le rapport MÜLLER, le Parlement européen se félicite de ce que le rapport de la Cour des Comptes, en dépit de critiques de détail, porte globalement un jugement positif sur l'administration de Mostar par l'UE. Il regrette cependant que M. Hans Koschnick n'ait pas bénéficié, à tout moment, du soutien politique total de la présidence du Conseil et des ministres des affaires étrangères de l'UE. Le Parlement s'estime conforté par le rapport de la Cour des Comptes dans sa conviction qu'il existe actuellement, dans le domaine de la PESC, une lacune dans les traités, source de confusion entre les compétences du Conseil et de la Commission et susceptible de compromettre le droit du Parlement de demander des comptes à la Commission dans le cadre de la procédure de décharge. Il estime qu'un accord interinstitutionnel est indispensable pour assurer la participation du PE à l'élaboration de la PESC. Il invite les Etats membres à tirer les leçons de l'expérience acquise à Mostar et leur recommande la création d'une réserve de personnel mobilisable à bref délai pour la PESC, en vue d'actions communes, et la constitution d'un groupe de préparation, placé sous la compétence de la Commission et chargé de préparer des procédures permettant la mise en route et l'exécution rapide des actions communes. �