Retraites complémentaires dans le marché unique. Livre vert

En adoptant le rapport de M. Enrico FERRI (PPE, I) sur les retraites complémentaires, le Parlement européen demande à la Commission d'adopter une proposition de directive qui garantisse la liberté d'investissement pour les fonds de retraite, fixe le cadre et les limites de leur fonctionnement en matière d'investissements communautaires et extra-communautaires, les cotisations des employeurs et des travailleurs, les procédures de fonctionnement permettant aux fonds de retraite de recueillir des capitaux sur les marchés communautaires. Il faut aussi permettre aux opérateurs d'exercer librement les services de gestion dans un quelconque Etat membre et fixer les principes applicables au contrôle prudentiel conformément au modèle de codécision et de codétermination propre au marché social européen. Estimant que les pensions complémentaires représentent un soutien important de l'assurance-retraite et peuvent contribuer au maintien et à l'amélioration des revenus des retraités, il considère que les gouvernements nationaux doivent assumer la responsabilité d'effectuer les paiements dûs dans le cadre de la sécurité sociale au titre du premier pilier. Il réclame aussi l'instauration d'un "passeport européen" pour les fonds de retraite dans la mesure où une règlementation prudentielle unique garantira les possibilités de contrôle et la cogestion par les bénéficiaires et les prémunira contre les risques d'insolvabilité. Il faudra néanmoins faire preuve de prudence, ce qui implique : -l'équilibre entre les actifs et les passifs; -la diversification des investissements; -le maintien d'une liquidité suffisante; -la limitation de l'investissement chez les initiateurs en incluant également les entreprises affiliées ou contrôlées par les initiateurs; -la participation des contributeurs et intérêts sectoriels; -la séparation du patrimoine de l'employeur et du fonds de retraite; -le provisionnement des engagements; -la mise en oeuvre d'un contrôle strict et efficace. D'autre part, le cadre législatif communautaire des fonds de retraite devrait prévoir une harmonisation des dispositions nationales relatives aux principes actuariels et règles comptables, la participation des salariés, des employeurs, du gouvernement et des consommateurs aux politiques d'investissement. Une harmonisation doit également être faite en ce qui concerne les dispositions relatives au paiement final qui doit faire l'objet de hausse annuelle et être indexé sur les gains ou l'inflation moyenne. Il faut en outre que les régimes de retraite ne réinjectent pas les gains excédentaires dans des entreprises mais les utilisent ou les réservent en vue d'améliorer ces mêmes régimes. Le Parlement européen demande aux Etats membres de poursuivre l'harmonisation des régimes fiscaux en matière de retraite complémentaire en adoptant un code de conduite spécifique régissant certains principes fiscaux de base, comme la déductibilité fiscale des cotisations de retraite et des plans de retraite, l'exonération de l'impôt sur les revenus et les capitaux pour les fonds de retraite et l'imposition de laprestation finale. Il engage également la Commission à présenter une version révisée de sa proposition de 1987 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale afin de jeter les bases légales de l'individualisation des droits à pension et fixer un âge de la retraite flexible pour les hommes et les femmes. Il attire tout particulièrement l'attention sur le fait que les régimes complémentaires de retraite doivent se concevoir dans un sens favorable à l'emploi et sur l'égalité de traitement. En outre, le Parlement insiste sur l'importance d'assurer le transfert des droits à pension d'un employeur à l'autre à l'intérieur d'un même pays ou d'un Etat membre à l'autre. Ce transfert devrait être possible dans les régimes par capitalisation, quitte à prévoir le maintien des droits acquis dans les autres systèmes. Il fait notamment valoir le fait que les longues périodes de carence constituent un obstacle notable à la liberté de circulation et que, malgré les coûts élevés pour les entreprises, une réduction à long terme de 5 ans de ce délai permettrait de surmonter cet obstacle. Enfin, le Parlement demande à la Commission de rédiger un rapport sur les spéculateurs et leur clientèle et l'influence des retraites complémentaires sur la situation de l'emploi en Europe. Il lui demande également de veiller à ce que la future directive mette l'accent sur les besoins économiques des personnes âgées en Europe.�