Roumanie: demande d'adhésion du 22 juin 1995 et partenariat

En adoptant le rapport de M. Pierre BERNARD-REYMOND (PPE, F) sur la demande d'adhésion de la Roumanie, le Parlement réaffirme une position déjà exprimée dans la résolution du Parlement européen du 4 décembre 1997 selon laquelle tous les pays doivent être placés sur la même ligne de départ, même s'il est logique d'ouvrir des négociations avec les pays les plus avancés. Il souligne la nécessité pour la dynamique du processus d'adhésion de couvrir tous les pays avec lesquels l'Union européenne a signé un accord européen et réaffirme sa ferme conviction que les groupes de candidats à l'adhésion ne devraient pas être fermés. Il insiste également pour qu'une possibilité de passage sans à-coup à la phase des négociations intensives reste ouverte à tout moment. Estimant, d'une manière générale, que l'intégration des pays candidats au sein de l'Union contribuera à renforcer la sécurité en Europe, le Parlement constate, comme la Commission, qu'il serait prématuré d'ouvrir des négociations avec la Roumanie en 1999, bien que ce pays ait vocation à faire partie de l'Union européenne. Le Parlement fonde son constat sur l'aggravation des déséquilibres macro-économiques et le recul du PIB depuis 1997. Sur le plan politique, le Parlement souligne les progrès considérables accomplis par la Roumanie qui satisfait désormais globalement aux critères politiques de Copenhague. Tout en encourageant ce pays à pallier les insuffisances qui demeurent en matière de droits de l'homme (protection de l'enfance, indépendance des journalistes, conditions de détention des prisonniers), le Parlement met en évidence le retard pris par la Roumanie dans les réformes structurelles de son économie et l'invite à poursuivre le processus de privatisation, la réforme du secteur bancaire, la restructuration des grandes entreprises d'État et la mise en place d'un cadre juridique propre à attirer les investissements étrangers. Il attire l'attention de la Roumanie sur la nécessité de pratiquer une réforme en profondeur de son administration et invite l'Union européenne à intervenir auprès des institutions financières internationales afin qu'elles soutiennent le programme de réforme du gouvernement roumain. Il est également demandé à l'Union et à la Roumanie de rapprocher leurs politiques étrangères et de sécurité respectives et de trouver une solution aux questions de justice et d'affaires intérieures (suppression des visas pour les ressortissants roumains se rendant en Europe, si contrôle efficace de l'émigration par la Roumanie). Le Parlement rappelle que ce n'est qu'en utilisant pleinement les instruments existants (accords européens, partenariat d'adhésion) que pourra se développer la coopération mutuelle entre l'Union européenne et la Roumanie. Le Parlement demande en outre à la Roumanie d'annuler ses textes entraînant des poursuites en raison de l'orientation sexuelle des personnes et de trouver une solution définitive pour garantir la restitution intégrale des biens confisqués par ce pays. Il propose enfin à ce pays d'instaurer un Centre européen de recherche sur les politiques des minorités en Europe centrale et orientale coopérant avec des offices européens travaillant déjà sur des problèmes semblables (ex.: Bureau des languesminoritaires de Dublin).�