Fonds international pour l'Irlande: contributions financières et rapport d'évaluation

1997/0116(CNS)
OBJECTIF : poursuivre l'action du Fonds International pour l'Irlande pour les exercices 1998 et 1999. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2614/97/CE du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande. CONTENU : le règlement prolonge pour deux années supplémentaires (1998 et 1999) la contribution communautaire accordée au Fonds international pour l'Irlande visant la réconciliation entre les communautés des républicains et des unionistes de ce pays et entamé avec le règlement 2687/94/CE du Conseil. La contribution accordée est de 17 millions d'écus par an. Le Fonds devra utiliser les contributions en priorité pour les projets de nature transfrontalière ou intercommunautaire, et en particulier pour ceux compatibles avec les objectifs du programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation (PEACE) et des autres fonds structurels. Les contributions devront, en outre, être utilisées de manière à avoir une incidence supplémentaire sur les zones visées et nedevront pas être substituées à d'autres dépenses publiques et privées. La Commission est responsable de la gestion des contributions. Elle devra assurer la coordination entre les interventions à la charge du Fonds et celles financées par les politiques structurelles communautaires et établir, avec le conseil d'administration du Fonds, des modalités adéquates de publicité pour faire connaître la participation communautaire aux projets financés par le Fonds. Elle présentera à l'autorité budgétaire, au plus tard le 01.04.1999, un rapport d'évaluation concernant l'ensemble des actions engagées (avec une liste des projets financés), accompagné d'une appréciation quant à l'éventuel maintien des contributions au-delà de 1999. ENTREE EN VIGUEUR : Le règlement entre en vigueur le 01.01.1998 et est applicable jusqu'au 31.12.1999.�