Helios II: 3ème programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées. Evaluation 1993-1996. Rapport

En adoptant sans débat le rapport de M. Pierluigi CASTAGNETTI (PPE, I) concernant l'évaluation du troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Hélios II, 1993-1996), le Parlement européen invite la Commission à adopter un nouveau plan d'action afin : -de continuer à offrir des instruments structurés de dialogue et de consultation avec les ONG et de favoriser les contacts avec toutes les directions générales de la Commission; -d'attribuer au groupe interservices en charge des personnes handicapées un rôle clair et reconnu au sein de la Commission et de prévoir des contacts avec les organisations représentatives de personnes handicapées; -de renforcer les contacts avec les gouvernements des Etats membres au sein du groupe d'experts de haut niveau afin de favoriser les échanges d'informations; -de favoriser les contacts entre le groupe d'experts de haut niveau et les organisations représentatives des personnes handicapées dans les Etats membres et à l'échelle européenne; -d'analyser et de diffuser, notamment sur Internet, les informations recueillies dans le cadre d'Helios II pouvant revêtir un intérêt pour les agents économiques et les ONG (ex.: guides de bonnes pratiques). Confirmant sa position selon laquelle des actions spécifiques doivent être prévues en faveur des personnes handicapées tant dans le cadre du futur programme pour la lutte contre les discriminations (art. 13 du Traité d'Amsterdam) que dans le cadre de la lutte contre l'exclusion sociale (art. 137), il rappelle qu'il est nécessaire que les 2 programmes continuent à encourager le développement, à tous les niveaux, des différentes formes d'association et de représentation collective des personnes handicapées. Il faut également garantir l'adoption de mesures de soutien spécifiques pour favoriser la participation des personnes handicapées et par conséquent, prévoir des ressources suffisantes dans chacun des programmes. Le Parlement souhaite également que les textes législatifs qui institueront ces programmes comporteront des dispositions claires et contraignantes au sujet de la participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives. Il demande en outre l'élaboration d'une directive visant à instaurer des normes minimales en ce qui concerne l'aménagement des postes de travail aux personnes handicapées et l'accès de ceux-ci. Il demande également une définition commune du handicap adoptée au niveau de l'Union européenne. Enfin, il souhaite que l'on augmente et favorise la visibilité et la différenciation des actions qui seront entreprises dans le cadre de la future initiative communautaire au titre du Fonds social européen et que l'on évalue finement l'incidence des dispositions communautaires proposées au titre des personnes handicapées.�