Recherche RDT, 5ème programme-cadre CE 1998-2002: activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

En adoptant le rapport de Mme Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL (PPE, D), le Parlement européen a entériné l'accord Conseil/PE du 17/11/1998 sur le 5ème programme-cadre de RDT pour la période 1998-2002. Au terme de longues négociations, les deux parties ont fini par s'accorder sur une enveloppe globale de 14.960 millions d'euro, dont 13.700 iront au programme communautaire et 1.260 à Euratom. Le Conseil a finalement accepté d'ajouter 50 millions d'écus pour le programme communautaire, 25 millions étant destinés au Centre commun de recherche et les 25 autres ventilés au prorata, à d'autres activités. Il a également été convenu que 10% du montant disponible pour la première activité du programme seraient ciblés sur les PME. Une solution a pu être trouvée sur la "clause guillotine" (cette clause crée un lien contraignant entre le programme-cadre de recherche et les nouvelles perspectives financières). Dans sa version initiale, elle impliquait que le Parlement européen abdique de ses prérogatives de codécideur. Le compromis préserve la position du Parlement. Etant donné que de nouvelles perspectives financières seront négociées en cours de programme, il a été décidé, en cas d'incohérence entre l'enveloppe globale et le montant disponible pour la recherche, qu'une nouvelle décision devrait être prise sur ce montant dans les conditions prévues par le traité. Les programmes spécifiques devraient faire l'objet d'accords similaires. Faute de quoi, ils ne pourront être mis en oeuvre. Au travers de la codécision, le Parlement sera associé non seulement à l'adaptation de l'enveloppe globale et à la répartition entre les diverses activités mais également aux modifications apportées au contenu du programme-cadre. Rappelons qu'au début des négociations, la délégation du Parlement européen s'était catégoriquement opposée à la "clause guillotine" qu'il jugeait contraire au Traité. Finalement, les prérogatives du Parlement sont garanties en matière de codécision. Compte tenu de l'ambiance de "rigueur budgétaire" qui prédomine au sein des Etats membres, le rapporteur a estimé que la dotation de 13.700 millions d'euro allouée à la R&D était la meilleure que l'on puisse obtenir. Par ailleurs, le Vice-Président IMBENI s'est félicité que la plupart des amendements du Parlement européen aient été repris dans le compromis global. Citons entre autres: - une évaluation à mi-parcours: à mi-chemin du terme du programme, la Commission évaluera l'état d'avancement du programme et soumettra une proposition visant à le modifier de manière appropriée; - Centre commun de recherche: la Commission confirmera la possibilité donnée au Parlement européen de charger le CCR de certaines missions de recherche; - désarmement biologique et chimique: le Parlement européen sera habilité à demander que des recherches soient confiées dans ces domaines au CCR; - personnes âgées et handicapées: les handicapés feront l'objet d'une action spécifique de recherche; - clonage humain: toute activité impliquant le clonage d'êtres humains sera exclue par le programme; - prix Descartes: instauration d'un Prix Descartes décerné à des chercheurs ayant permis des avancées scientifiques ettechnologiques remarquables dans le cadre de recherches européennes communes.�