Budget général CE: 8ème révision Règlement financier 1977, prise en compte de la 3ème phase de l'UEM (euro, pacte)

Le Parlement européen a adopté sans débat le rapport de M. Gianfranco DELL'ALBA (ARE, I) sur la révision du règlement financier. Ce faisant, le Parlement européen confirme le résultat de la concertation obtenue le 24.11.1998, au terme de laquelle il a été convenu que : 1) les dispositions contenues dans l'orientation commune du Conseil relatives à l'établissement et à l'exécution du budget en euros, d'une part, et la création d'une structure budgétaire permettant la constitution de dépôts et d'amendes par les Etats membres visés par une décision constatant une situation de déficit excessif, d'autre part, seront isolés dans une proposition ad hoc. En conséquence, la délégation parlementaire et le Conseil sont convenus de reprendre les dispositions de la proposition modifiée de la Commission tendant à publier au JOCE des taux de change journalier de l'euro, à transmettre à tous les Etats membres un relevé de transferts effectués entre leurs différentes monnaies et à insérer des dispositions relatives aux sanctions dans un nouveau titre (Titre XIbis) du règlement financier ; 2) les dispositions contenues dans les propositions initiales et modifiées de la Commission relatives au médiateur et à la structure commune au CES et au Comité des Régions seront reprises dans une 2ème proposition. Dans ce cadre, la proposition du Parlement européen d'inclure des dispositions relatives aux agences décentralisées sera examinée. Cette 2ème proposition fera l'objet d'un examen par le Conseil après l'avis de la Cour des Comptes sur la question. Dans sa résolution législative, le Parlement prend acte de l'engagement du Conseil de tenir éventuellement compte des autres éléments de la proposition de la Commission et des amendements adoptés par le Parlement européen dans une proposition ultérieure.�