Budget 1999: section III, Commission

Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture un budget de 96.929 millions d'euros en crédits d'engagement et 85.558 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui représente 1,10% du PNB de Etats membres alors que le plafond des ressources propres est fixé à 1,27% du PNB. 40.440 millions d'euros (en engagement et en paiement) seront consacrés à la politique agricole commune. Les actions structurelles se voient attribuer 39.025 millions d'euros en engagement et 30.450 millions d'euros en paiement. 5.862 millions d'euros en engagement et 5.021 en paiement seront consacrés aux politiques internes. Les actions extérieures se voient, pour leur part, octroyer 5.908 millions d'euros en engagement et 3.952 millions d'euros en paiement. Le reste du budget est réparti entre les dépenses administratives et les réserves. Pour le Parlement, l'adoption de ce budget constitue un premier pas vers un nouvel accord interinstitutionnel 2000-2006 qui devra prévoir plus de flexibilité entre catégories de dépenses et une modification de la répartition entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires. Il constate que lors de cette concertation budgétaire, le Conseil a ouvert la voie vers une véritable codécision PE/Conseil budgétaire et se réjouit de cette coopération à l'aube d'une négociation importante pour les futures perspectives financières. Toutefois, le Parlement constate que le Conseil a rejeté certaines de ses propositions, comme notamment celle d'inscrire dans la réserve les crédits de la rubrique 2 (dépenses structurelles) non-utilisés en 1999. Pour le Parlement, les crédits de cette rubrique devraient être considérés comme un objectif de dépense, la Commission est donc une fois de plus invitée à reporter les crédits non-utilisés des Fonds structurels à l'exercice 2000. Le Parlement met, par ailleurs, une fois de plus en doute la capacité des pays bénéficiaires à absorber les ressources supplémentaires prévues par le Conseil européen pour le programme PHARE mais accepte néanmoins d'augmenter les crédits d'engagement prévus pour ce programme (+48 millions d'euros). Il approuve l'approche commune visant à renforcer certaines actions extérieures pour la réhabilitation et la reconstruction en Amérique latine, la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, les forêts tropicales ou l'appui aux ONG agissant dans les PVD. Il approuve également l'inscription de 30 millions d'euros à la réserve pour la reconstruction en ex-Yougoslavie ainsi que la réserve relative au financement de TACIS, compte tenu des mesures d'urgence prévues en Russie (aide alimentaire de 400 millions d'euros sur le budget 1998). Enfin, il note avec satisfaction l'engagement pris par M. Liikanen concernant la transparence future sur les crédits utilisés pour la partie B du budget. En conclusion, le Parlement estime que ce premier budget en euros jette la base pour les nouvelles perspectives financières qui conditionneront l'action de l'Union européenne au début du siècle prochain. C'est un budget rigoureux mais qui répond aux intérêts et aux préoccupations des citoyens.�