Protection des consommateurs: vente et garantie des biens de consommation

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Annemarie KUHN (PSE, D), le Parlement européen a approuvé, moyennant quelques modifications, la proposition de la Commission visant à harmoniser les législations des Etats membres relatives aux garanties légales accordées au consommateur. Le Parlement et le Conseil sont d'accord pour réclamer une période de garantie de 2 ans minimum valable dans toute l'Union et pour accepter que tout défaut apparaissant dans les 6 mois suivant la livraison de la marchandise soit considéré comme existant avant la livraison. Les amendements prévoient la suppression des dispositions ajoutées par le Conseil et qui font obligation au consommateur d'informer le vendeur de l'existence du défaut dans les 2 mois suivant sa constatation. Le Parlement a également supprimé les dispositions qui excluraient du champ d'application de la directive tout défaut si, au moment de la conclusion du contrat, l'acheteur ne pouvait raisonnablement pas l'ignorer ou si les faits montrent que l'acheteur ne s'est pas conformé aux explications du vendeur. Le Parlement s'est également déclaré favorable à l'ouverture d'un droit à réparation lorsque des biens n'ont pas été montés correctement par l'acheteur parce que les instructions de montage étaient erronées et a insisté sur le fait que les fabricants de produits de consommation vendus dans plusieurs Etats membres seront tenus de joindre une liste indiquant pour chacun de ces Etats membres au moins un bureau recevant les plaintes. A noter également que les frais exposés pour la remise du bien en état, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel, devraient être à la charge du vendeur. Dans le cas d'oeuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité, le Parlement demande que les Etats membres puissent disposer que le vendeur et le consommateur décident d'un commun accord d'exclure la responsabilité du vendeur pour tout défaut de conformité. Le Parlement demande encore que les Etats membres: - veillent à l'information des consommateurs au sujet des dispositions nationales adoptées pour mettre en oeuvre la directive et qu'ils invitent, le cas échéant, les organisations professionnelles à informer les consommateurs au sujet de leurs droits; - élaborent en concertation avec les associations de consommateurs et les organisations sectorielles et professionnelles des recours garantissant l'examen indépendant, impartial et efficace des réclamations; - veillent à ce que des recours et des procédures appropriées soient prévus pour régler les litiges entre vendeur et consommateur, en ce qui concerne les contrats transfrontaliers conclus à l'intérieur de l'Union européenne. Enfin, le Parlement demande que la proposition soit fondée sur les articles 100 A et 129 A du Traité CE (au lieu du seul article 100 A).�