Coopération au développement PVD: démocratie, état de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. José Manuel TORRES COUTO (PSE, P) sur le projet de règlement du Conseil qui fixe les modalités de mise en oeuvre des actions de promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le cadre de la politique de coopération au développement de la Communauté. Les amendements adoptés entendent élargir le champ d'application du règlement afin d'y inclure : - la bonne gestion des affaires publiques, - le soutien aux réfugiés et aux personnes déplacées, - le soutien aux initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort et la lutte contre le sexisme. Souhaitant que la Communauté prête un intérêt particulier aux actions qui favorisent la démocratie de base, le Parlement demande également qu'un soutien soit apporté à des partenaires ne pouvant faire état d'aucune expérience antérieure dans le domaine. Il est spécifié que la procédure d'appel d'offres doit être adaptée pour les opérateurs de petite taille, ceci afin de garantir l'égalité des chances. En outre, le Parlement précise que quelle que soit la position idéologique des partenaires de la coopération, ceux-ci doivent prendre l'engagement de respecter et promouvoir les droits de l'homme. Le Parlement veut également que la Commission européenne présente un rapport annuel permettant de faire le bilan des actions en la matière de façon à évaluer si les actions de coopération au développement contribuent effectivement à la consolidation de la démocratie. La Commission doit également élaborer une programmation annuelle ou pluriannuelle des actions après consultation d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les droits de l'homme à instituer. Le Parlement apporte également des modifications sur le plan comitologique en demandant un comité de type consultatif. Enfin, sur le plan budgétaire, le Parlement a supprimé toute référence financière (prévoyant 250 Meuros pour la période 1999-2004) dans le projet de règlement car elle estime qu'il appartient à l'autorité budgétaire, Parlement européen/Conseil, d'arrêter la dotation financière dans le cadre des négociations budgétaires. Il apporte également des modifications relatives aux règles budgétaires afin d'être dûment informé des actions mises en oeuvre et des dépenses qui y sont liées (la Commission serait notamment tenue d'informer le Parlement de toute intervention urgente).�