Pollution de l'air: surveillance des émissions de dioxyde de carbone CO₂ des véhicules particuliers neufs

En adoptant le rapport de Mme Laura GONZALEZ ALVAREZ (GUE/NL, E) sur la surveillance des émissions de dioxyde de carbone des voitures neuves, le Parlement a modifié la proposition de la Commission européenne. Les amendements adoptés visent à faire tomber les véhicules utilitaires légers (source significative d'émissions de CO· en milieu urbain) sous le coup du programme de surveillance, à ajouter la dimension de la caisse du véhicule aux informations à recueillir et à obliger le constructeur à rassembler ces données. Le Parlement a également modifié certains délais: - les Etats membres communiquent les informations chaque année à la Commission, et pour la premièee fois au plus tard le 01/07/2000; - la Commission publie avant le 31/07/1999 la forme précise sous laquelle les données doivent lui être communiquées; - les Etats membres désignent les autorités compétentes comme organisme responsable de la collecte des informations et informent la Commission pour le 31/07/1999; - les Etats membres rendent compte à la Commission, le 31/07/1999 au plus tard, de la manière dont ils entendent mettre en oeuvre la décision; - la Commission rend compte au Conseil et au Parlement européen le 30/06/2002 au plus tard, de la mise en oeuvre du programme. Les données recueillies pour l'année civile 2002 dans le cadre du programme de surveillance doivent servir de base pour le contrôle de l'engagement de réduire les émissions de CO2 de tous les véhicules à moteur pris volontairement par l'industrie automobile vis-à-vis de la Commission et, le cas échéant, pour sa révision.�