L'Union Européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme: de Rome à Maastricht et au-delà

En adoptant le rapport de M. Yannis ROUBATIS (PSE, GR) sur les aspects extérieurs de la politique européenne des droits de l'homme, le Parlement européen se félicite des articles 6 et 7 du Traité d'Amsterdam qui renforcent les dispositions antérieures relatives aux droits de l'homme. Il souligne cependant que la prise de décision au sein du Conseil dans ce domaine devrait se faire à la majorité qualifiée afin de rendre les interventions plus rapides et plus efficiaces. Il rappelle une fois encore l'impérieuse nécessité pour la Communauté d'adhérer sans délai à la Convention européenne des droits de l'homme. Il approuve l'importance actuellement accordée par l'Union aux "mesures positives" et au dialogue ainsi qu'à l'encouragement des programmes visant à promouvoir les droits de l'homme, la bonne gestion des affaires publiques et la démocratisation mais souligne qu'il ne peut s'agir là que d'un complément de la politique de "conditionnalité". Pour le Parlement, cette notion a un rôle capital à jouer dans le cadre du partenariat avec les pays tiers, assorti d'obligations mutuelles. Saluant les propositions de la Commission dans le domaine des droits de l'homme depuis 1993 et l'inclusion systématique de la clause démocratique, le Parlement estime que le système actuel de gestion des actions relatives aux droits de l'homme, qui combine une administration centrale et le recours à des agences, n'est pas satisfaisant. Il importe donc que les structures décisionnelles et administratives de la Commission soient réorganisées et qu'une unité homogène de haut niveau soit créée à cet effet. Il demande également que l'on examine la question de créer un organisme dédié à part entière aux droits de l'homme et à la démocratie sous la forme d'un Forum. Ce Forum des droits de l'homme formulerait des recommandations et évaluerait la politique communautaire dans ce domaine. Il serait composé d'experts des organisations internationales compétentes, d'ONG et de représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil. Il souhaite en outre la mise en place d'une unité de planification de la politique et d'alerte rapide prévue par le Traité d'Amsterdam travaillant en étroite collaboration avec le réseau de prévention des conflits. Il réclame parallèlement la création à l'échelle de l'Union d'un mécanisme de surveillance qui examinerait la situation des droits de l'homme dans le monde. Le Parlement demande encore : -la création (prévue au budget 1998) d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les droits de l'homme visant à améliorer la politique communautaire dans ce domaine; -la création d'un système approfondi d'analyses et d'évaluations en ce qui concerne le respect des droits de l'homme par les pays tiers et une évaluation de l'efficacité des actions de l'Union. Il recommande en outre que le Haut représentant de la PESC participe aux réunions pertinentes du Parlement. Il insiste également sur la nécessité de ne conclure des accords avec les pays tiers qu'avec l'unclusion de clauses types sur les droits de l'homme et après une juste consultation du Parlement européen. Enfin, il demande que la Commission s'intéresse davantage aux programmes visant les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les droits politiques et civils.�