Droits de l'homme: activités de l'Union en 1996. Memorandum

Depuis 1983, le Parlement européen organise régulièrement un grand débat sur les droits de l'homme dans le monde. Dans ce 10ème rapport, adopté par le Parlement européen, M. José BARROS MOURA (PSE, E) rappelle un certain nombre de principes et de positions adoptés par le Parlement. Parmi ceux-ci, il : - rappelle que le respect de la liberté d'expression fait intrinsèquement partie du respect des droits de l'homme; - réaffirme son engagement en faveur de l'abolition intégrale de la peine de mort dans le monde et déclare qu'un pays qui maintient la peine de mort ne peut devenir membre de l'Union; - réclame la mise en place d'une politique équitable et humaine en faveur des demandeurs d'asile et aux réfugiés sur le territoire de l'Union; - désire une meilleure reconnaissance et protection des droits des communautés, minorités et populations indigènes; - exige des actions pour combattre le tourisme sexuel et poursuivre les personnes impliquées dans l'exploitation sexuelle des enfants; - appuie les initiatives prises en vue d'éliminer l'exploitation des enfants par le travail; - demande que le viol en temps de guerre soit considéré comme un crime de guerre; - réclame des mesures contre le trafic d'êtres humains; - exige des réformes juridiques en matière de lois patrimoniales et de droits de succession afin de mettre un terme aux discriminations. Evoquant les conséquences sociales dévastatrices de la dette du Tiers-Monde et le comportement des entreprises dans les pays en développement, le Parlement demande une réforme des institutions financières internationales et l'adoption d'un code de conduite des entreprises qui soit contraignant. Il insiste particulièrement pour que les institutions financières internationales intègrent le respect des droits sociaux, économiques, civils, politiques et culturels fondamentaux dans leur activité, et notamment dans leur politique d'ajustement structurel. Il demande à la Commission d'élaborer un projet de code pour les sociétés établies sur le territoire de l'Union et de faire rapport sur les procédures et sanctions qui ont été appliquées aux entreprises qui ont violé les droits de l'homme dans les pays tiers. Il rappelle que le respect des droits de l'homme dans les pays tiers doit être une condition de l'éligibilité d'une entreprise au financement public et à la participation aux marchés publics. Il recommande en particulier l'adoption rapide par l'Union du règlement du Consei relatif à la base juridique applicable à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie. D'autre part, il soutient l'idée de la Commission de lier le bénéfice du système de préférences généralisées au respect de certaines normes et appuie la création d'un "label social". Du point de vue institutionnel, le Parlement européen réclame également de nombreuses améliorations. Il souhaite notamment l'établissement d'un Comité des droits de l'homme habilité à faire des recommandations sur les droits de l'homme dans le cadre des politiques de l'Union et d'évaluer les activités de l'Union liées aux droits de l'homme. Il demande que le Conseil présente à date fixe les memoranda surles activités des droits de l'homme. Il réclame un accord interinstitutionnel reconnaissant le droit du Parlement à demander une information spécifique auprès de la Commission et du Conseil en matière de droits de l'homme. Il réclame un rapport global et détaillé sur la situation des droits de l'homme dans le monde chaque année, qui dresse également le bilan de la situation des droits de l'homme dans les Etats membres de l'Union. En matière de soutien à la démocratisation, le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission de retirer leur assistance aux régimes qui consacrent des ressources excessives à l'armement militaire. Il souhaite que les coups d'Etat militaires soient suivis d'une réévaluation automatique des relations politiques, et notamment de l'examen de la suspension des programmes d'aide. Il invite la Commission et le Conseil à établir des critères précis permettant de distinguer les élections équitables des élections truquées. Le Parlement demande enfin que le code de conduite sur les exportations d'armes se voit conférer un caractère contraignant.�