Respect des droits de l'homme dans l'Union européenne en 1997

1996/2252(INI)
En adoptant le rapport de Mme Anne-Marie SCHAFFNER (UPE, F) sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne en 1997, le Parlement européen demande que l'Union traduise en actes politiques forts son engagement et celui de ses Etats membres en faveur des droits de l'homme. Il demande dès lors que : -dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la Commission confie à l'un de ses membres la responsabilité des droits de l'homme ainsi que de l'espace de liberté, de sécurité et de justice; -la comission compétente du Parlement dans le domaine des libertés publiques et des affaires intérieures vérifie périodiquement la situation des droits de l'homme dans les Etats membres; -le mandat de l'Observatoire sur le racisme et la xénophobie soit élargi aux droits de l'homme dans l'Union. Le Parlement se réjouit de l'importance qu'accorde le Traité d'Amsterdam aux droits de l'homme dans la politique extérieure de l'Union. Il réaffirme le droit à la vie, qui implique en premier lieu l'abolition de la peine de mort (ce qui est une réalité dans tous les Etats membres) et une responsabilité sévère envers les générations futures, notamment en termes de respect de l'environnement. Ce droit implique aussi la possibilité pour les gens de vivre leurs derniers jours dans la dignité. Il exige dans la foulée l'interdiction de toute manoeuvre active destinée à abréger la vie des nouveaux-nés, des handicapés, des personnes âgées et des personnes en situation de coma persistant. Le Parlement s'oppose également à toute tentative de modification du patrimoine génétique des êtres humains ou de clonage humain. Le droit à la vie implique aussi la lutte contre le terrorisme et la mise en place de conditions pénitentiaires respectant les droits humains élémentaires. En matière de droits civils et politiques notamment, tous les Etats membres devraient maintenant adapter leur législation pour étendre aux citoyens de l'Union mais aussi aux immigrés extracommunautaires résidant légalement depuis plus de 5 ans sur leur territoire le droit de vote aux élections municipales. Sur le plan de la liberté de culte, le Parlement condamne toute violation du droit à la liberté de religion. Il se réjouit de ce que la Grèce ait adopté une législation reconnaissant le droit à l'objection de conscience. En matière de droits économiques et sociaux, le Parlement se réjouit que le Royaume-Uni ait finalement signé la Charte des droits sociaux de 1989. Il estime que la pauvreté et l'exclusion devraient devenir une priorité politique de l'Union et s'inquiète de la non-adoption par le Conseil du programme de lutte contre la pauvreté. Il s'insurge contre les discriminations dont sont encore victimes les femmes sur le marché du travail ou sur le plan salarial et invite les Etats membres à améliorer l'égalité des chances hommes/femmes, notamment sur le plan de la vie publique. Les différences de droits et les discriminations dont sont encore victimes les homosexuels devraient être estompées. A ce égard, il se réjouit de l'inclusion d'un nouvel article dans le traité d'Amsterdam sur la lutte contre les discriminations. Le Parlement demande une nouvelle fois que des mesures soient prises à l'encontre de la traite des femmes ou de l'exploitationsexuelle des enfants. Il réclame une juste politique à l'égard des détenus, notamment en matière de réhabilitation et souhaite un renforcement des lois antiracistes dans les Etats membres. A cet égard, il souligne que le racisme devrait être considéré comme un délit partout dans la Communauté. Sur le plan de l'immigration et du droit d'asile, enfin, il demande à la Commission et au Conseil d'entamer la procédure d'adoption d'un droit de l'immigration uniforme dans l'Union européenne. Les demandeurs d'asile devraient jouir de droits propres, indépendants de leur statut d'homme ou de femme marié. Prenant acte des mesures actuelles de regularisation des "sans-papiers" dans certains Etats membre, il souhaite que les Etats membres luttent efficacement contre les organisations criminelles qui profitent de la situation précaire des clandestins.�