Régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la Pêche (modif. règlement 2847/93/CEE)

OBJECTIF: assurer le respect du régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2635/97/CE du Conseil modifiant le règlement 2847/93/CEE instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. CONTENU: les modifications adoptées visent à faire appliquer dans la Mer Baltique le titre II bis du règlement 2847/93/CEE, et notamment les dispositions concernant l'enregistrement des données d'efforts de pêche dans le journal de bord, les procédures de transmission des listes nominatives à la Commission, la collecte des données d'efforts de pêche par les Etats membres ainsi que la transmission des données globales des efforts de pêche à la Commission. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 07/01/1998. Le règlement est applicable à partir du 01/07/1998. �