Conditions de détention au sein de l'UE et autres types de peines

En adoptant le rapport de M. Pierre PRADIER (ARE, F) sur les conditions carcérales dans l'Union européenne, le Parlement européen demande aux Etats membres d'appliquer intégralement les dispositions des règles pénitentiaires du Conseil de l'Europe, notamment celles relatives aux exigences minimales de salubrité : aménagement des cellules, alimentation, habillement, chauffage ainsi que l'hygiène, l'accès aux installations sanitaires, la participation au travail, à l'enseignement et à la formation ainsi qu'aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives, autant d'éléments qui contribuent à la dignité et la réinsertion civile du prisonnier. De plus, il demande avec force que soit pris en considération l'entourage familial des condamnés, en particulier en favorisant la détention dans un lieu proche du domicile de sa famille et la fréquence des visites, épouse et enfants jouant toujours un rôle très bénéfique pour l'amendement, la responsabilisation et la réinsertion civile des détenus. Au surplus, il demande que l'on favorise la complète cohabitation des conjoints privés de liberté en créant des sections mixtes, sauf lorsque cela est déconseillé pour des raisons de traitement et de sécurité. Il demande que tous les Etats membres de l'Union élaborent une loi fondamentale sur les établissements pénitentiaires qui définisse un cadre réglementant à la fois le régime juridique interne, externe et les obligations des détenus et prévoie un organe de contrôle indépendant auquel les détenus puissent s'adresser en cas de violation de leurs droits. Condamnant toute discrimination raciale, ethnique ou religieuse, il demande tout particulièrement la protection des groupes vulnérables des populations détenues. Le Parlement souligne également l'importance d'une répartition rigoureuse des détenus dans les cellules, la possibilité d'un travail digne au sein des prisons et de conditions de détention adéquates, y compris sur le plan de l'encadrement psychiatrique. Par ailleurs, le Parlement européen reconnaît les conditions de travail difficiles des personnels de surveillance. Il insiste sur l'importance de leur formation initiale et leur formation continue ainsi que sur l'amélioration de leurs conditions de travail et encourage la création de réseaux destinés à faciliter les échanges d'expériences. Le Parlement européen demande un véritable bilan de santé des personnes incarcérées et un suivi médical approprié. Une attention particulière doit être portée sur les besoins spécifiques des femmes en prison (notamment, celles qui sont enceintes). Le Parlement juge nécessaire de procéder à un contrôle des mesures alternatives et des peines de substitution aux condamnations de courte durée pour mettre en évidence leur efficacité. Les gouvernements devraient, en outre, mener une réelle politique de réinsertion professionnelle des détenus ayant purgé leur peine. Pour éviter la surpopulation carcérale et aider les toxicomanes, il estime que ces derniers devraient être condamnés à d'autres peines que des peines privatives de liberté. Il rappelle, par ailleurs, que la détention préventive doit impérativement garder un caractère exceptionnel. En outre, il est essentiel que l'organisation et les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires restent de la responsabilité des gouvernements. Il souligne en particulier ledanger que constituerait la délégation de la responsabilité de l'exécution des peines, de la discipline ou de la sécurité à l'intérieur des prisons. Enfin, il souhaite que les députés européens disposent d'un droit de visite et d'inspection dans les établissements pénitentiaires et les centres de rétention pour réfugiés situés sur le territoire de l'Union.�