Accord interinstitutionnel sur la qualité rédactionnelle des textes législatifs

En adoptant le rapport de Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE, E), le Parlement européen a approuvé le projet d'accord interinstitutionnel sur les lignes directrices relatives à la qualité rédactionnelle des textes législatifs. Le Parlement est en effet d'avis: - que l'élaboration d'une législation plus claire, n'est pas seulement une préoccupation technique mais une concrétisation de l'objectif éminemment politique d'une plus grande proximité de l'Union européenne vis-à-vis des citoyens; - que le principe de sécurité juridique exige que les textes législatifs soient clairs, de façon à ce que les particuliers connaissent précisément leurs droits et leurs obligations; - qu'une législation de mauvaise qualité peut être source de transpositions divergentes dans les Etats membres, et qu'une harmonisation mauvaise ou insuffisante est contraire à l'objectif d'intégration.�