Mieux légiférer, marché unique: législation plus efficace. Rapport annuel 1997

En adoptant le rapport de M. Jean-Pierre COT (PSE, F) sur le rapport de la Commission au Conseil européen - mieux légiférer 1997, le Parlement européen rappelle que l'exigence de produire une législation de qualité concerne aussi bien la qualité formelle des textes que leur contenu, et que l'élaboration d'une législation plus simple et plus claire, conforme au principe de subsidiarité et de proportionnalité, est une condition de son acceptation et de sa bonne application par les citoyens. Il déplore toutefois que la Commission traite, dans un seul document, de la mise en oeuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité, d'une part, et des questions relevant de la qualité formelle des textes d'autre part et ce, au détriment d'une analyse approfondie des différentes questions. Le Parlement rappelle sa préoccupation concernant la tendance qui consiste à présenter des propositions de "directives-cadres" (par exemple dans les domaines de la politique de l'eau, de la TVA appliquée aux services de télécommunications, au transport des marchandises dangereuses par voie navigable, à la taxation des produits énergétiques ou aux redevances aéroportuaires) et souligne le risque de créer ainsi un droit de statut incertain, moins contraignant, moins sûr, se traduisant par une harmonisation fictive et une transposition aléatoire dans les ordres juridiques nationaux. Il souligne en outre le risque de créer une confusion entre la directive et la recommandation. Le Parlement déplore dans le même temps la production pléthorique par la Commission de documents non législatifs (livres verts et blancs, communications, notes interprétatives) et le déséquilibre grandissant entre cette activité et l'activité législative, pour laquelle la Commission dispose d'un droit d'initiative exclusif. Il rappelle encore que le principe de subsidiarité ne saurait être invoqué pour limiter l'action de la Communauté. Le Parlement invite le Conseil à donner suite aux propositions législatives pendantes en matière de droit des sociétés, de libre circulation des personnes et de fiscalité et à veiller, en général, à ce que la recherche du compromis ne conduise pas à affaiblir les propositions législatives qui lui sont soumises. La Commission et le Conseil sont invités à poursuivre leurs efforts en matière de simplification législative, en veillant toutefois à ce que les niveaux de protection en matière d'environnement, de qualité des produits, de santé et sécurité des travailleurs ne soient pas abaissés sous couvert de simplification. Enfin, le Parlement estime souhaitable que les parlements nationaux puissent disposer en temps utile des propositions législatives et des documents préparatoires afin qu'ils puissent prendre position sur certains sujets.�