Marché unique, 2ème tableau d'affichage, mai 1998: progrès du plan d'action

En adoptant le rapport de M. José GARCIA-MARGALLO Y MARFIL (PPE, E) sur le deuxième tableau d'affichage du marché unique, le Parlement européen constate avec satisfaction qu'un nombre appréciable des objectifs législatifs du plan d'action sur le marché unique ont été atteints (libéralisation de la fourniure de gaz, protection des inventions biotechnologiques) et que plusieurs autres sont en voie de l'être (directives sur les fonds communs de placement et les droits d'auteur dans la société de l'information). Il regrette toutefois que d'autres mesures ne pourront être adoptées avant l'échéance, comme notamment les textes sur la liberté de circulation des personnes ou l'harmonisation fiscale. Il rappelle que 15% de la législation sur le marché intérieur n'est toujours pas transposée dans la totalité des Etats membres et demande, tant au Conseil qu'à la Commission, de tout mettre en oeuvre pour qu'un maximum d'objectifs soient atteints d'ici au 31.12.1998. Il demande notamment : -l'adoption dans les meilleurs délais des directives relatives au statut de la Société européenne, -l'élaboration d'un nouveau plan d'action visant à réaliser d'ici fin 2002 un marché intérieur pleinement intégré et comportant une première phase pour la réalisation de tous les objectifs du plan de 1997 non encore atteints et une seconde phase voyant l'instauration d'un système commun de TVA et la complète liberté de circulation des personnes, -le recours à la majorité au sein du Conseil pour certaines décisions touchant au marché unique, -le recours au règlement plutôt qu'à la directive pour éviter les problèmes de transposition, -l'établissement pour chaque Etat membre d'un relevé complet des directives non encore transposées et d'un plan de résorption du déficit de transposition des directives (avec des sanctions en cas d'infraction ou l'utilisation de la notion d'"effet direct" pour certaines dispositions de directives non transposées dans les délais).�