Établissements de crédit: assainissement et liquidation
1985/0046(COD)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Karla PEIJS (PPE-DE, NL), le Parlement européen a modifié la position commune. Les amendements proposés par la commission au fond ont été adoptés en plénière (se reporter au résumé précédent).�