Mesures de contrôle de la pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs: recommandations des organisations régionales de pêche

2002/0186(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Patricia McKENNA (Verts/ALE, Irl), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'un seul amendement : le règlement en vigueur comporte un article (l'article 19) qui engage les États membres à s'efforcer de décourager leurs ressortissants de s'associer à des activités de parties non contractantes qui soient illicites, non réglementées et non déclarées. Pour le moment, cet article ne s'applique qu'à la zone de la CICTA, mais il conviendrait qu'il soit étendu à celle de la CTOI.�