Cautions et garanties prévues par le code des douanes communautaire. Rapport spécial 8/1999, Cour des comptes

En adoptant le rapport de M. Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE/DE, E) sur la perception des ressources propres de l'Union, le Parlement estime que la protection des intérêts financiers de la Communauté doit être assuré sur la base d'un seul corps de loi, et non pas, comme cela est le cas actuellement, sur la base de dispositions législatives vagues, éparses et contradictoires. Il estime en particulier que la Commission doit s'assurer que les droits dus au budget sont perçus avec les intérêts de retard correspondants et l'encourage à ouvrir des procédures d'infraction à l'encontre de tout État membre qui ne respecterait pas ses engagements. Faisant le rappel des divers dysfonctionnements mis en lumière par la Cour dans son rapport (problèmes de cautions et de garanties, nombre élevé d'opérations de transit non apurées,...), il demande à la Commission de veiller à la bonne application de la législation en vigueur et estime indispensable que les services de douanes des États membres procèdent une fois par an à une vérification d'ensemble comportant un examen des documents comptables et commerciaux de l'opérateur ainsi qu'un échange d'informations avec les autres autorités douanières nationales concernées. Enfin, le Parlement estime qu'une harmonisation des dispositions nationales relatives à la lutte contre la fraude et autres activités illégales dans la Communauté s'impose.�