FEOGA, exécution budgétaire. Rapports spéciaux 1/1999, 2/1999, 1/2000, 8/2000 de la Cour des comptes

En adoptant le rapport de M. John McCARTIN (PPE/DE, IRL) sur l'exécution budgétaire du FEOGA, le Parlement européen fait une série de recommandations en vue de répondre aux dysfonctionnements mis en lumière par la Cour des comptes dans ses divers rapports spéciaux : 1) en ce qui concerne le rapport 1/1999 (lait écrémé), le Parlement demande à la Commission : - de veiller à ce que le niveau de l'aide accordée en faveur du lait écrémé et du lait écrémé en poudre soit directement fonction de la qualité du produit, s'agissant notamment de la teneur minimum en protéines; - d'envisager la possibilité d'introduire une procédure d'adjudication pour la fixation du niveau d'aide accordée en faveur de l'utilisation de lait écrémé en poudre; - de transmettre au Parlement les conclusions d'une évaluation en cours portant sur l'OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers et de se pencher sur la situation de ce secteur dans le cadre de son examen à mi-parcours des réformes relatives à l'AGENDA 2000 ; 2) en ce qui concerne le rapport 8/2000 (matières grasses butyriques), le Parlement demande à la Commission : - de veiller à ce que les États membres procèdent aux améliorations nécessaires dans la gestion des mesures d'écoulement; - incorpore la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures d'écoulement dans l'évaluation globale de l'OCM dans le secteur du lait actuellement en cours; - de veiller à ce que les subventions en faveur du beurre soient exemptées de TVA dans l'ensemble de l'Union ; 3) en ce qui concerne le rapport 2/1999 (céréales), le Parlement demande à la Commission de traiter dans son évaluation à mi-parcours des réformes de l'AGENDA 2000 de la situation caractérisant le secteur des céréales. Se fondant sur la proposition de la Cour de baser l'aide accordée aux agriculteurs sur le revenu net moyen par ménage ou unité d'exploitation, il suggère la mise en place d'un mécanisme de réduction des subventions dans des cas d'amélioration de la situation du marché, de manière à éviter l'octroi d'aides superflues. Il estime en outre que les futures propositions dans ce secteur devraient viser à améliorer la position des petits producteurs, à prévoir un soutien au revenu, à réduire le système actuel qui favorise les régions céréalières les plus prospères de l'Union et à tenter de rééquilibrer la distribution inégale des aides (de façon à limiter le phénomène qui veut que 3% des exploitants céréaliers engloutissent 40% des aides communautaires) ; 4) en ce qui concerne le rapport 1/2000 (peste porcine), le Parlement demande la modification rapide de la directive 80/217/CEE sur le contrôle de la peste porcine et demande à la Commission de veiller à ce que le système de gestion du mouvement des animaux (ANIMO) soit géré et élaboré entièrement sous le contrôle de la Commission. Enfin, il souhaite que l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission veille à ce que les États membres mettent en oeuvre des plans de gestion decatastrophe efficaces pour lutter contre les épidémies de peste porcine classique.�