Transport par route: harmonisation en matière sociale, durées de conduite, pauses et temps de repos des conducteurs

En adoptant le rapport de M.Helmuth MARKOV (GUE/NGL, D) par 405 voix pour, 79 contre et 60 abstentions, le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'un grand nombre d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Par ses amendements, le Parlement a voulu notamment: - formuler de nouvelles définitions ou modifier certaines définitions afin d'apporter une sécurité juridique accrue pour l'ensemble des acteurs concernés (nouvelle définition de la "durée de conduite", par exemple), dans la mesure où plusieurs termes repris dans le règlement ne sont pas suffisamment définis, voire pas définis du tout; - réduire les exemptions prévues, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, afin de tenir dûment compte des exigences d'une concurrence loyale et de la sécurité routière; - supprimer le terme de "semaine flexible" dans un souci de cohérence avec la directive sur le temps de travail et le remplacer par le concept de semaine civile; - définir comme étant la règle et non l'exception une durée de conduite de 45 heures par semaine; - réintroduire les dispositions relatives à l'âge minimal des chauffeurs routiers, contenues dans le règlement actuel; - proposer un système de sanctions harmonisées à l'encontre de ceux qui contreviennent aux dispositions du règlement, afin de prévenir les distorsions de concurrence. On pourrait par exemple échelonner les sanctions, en catégories, selon la gravité de l'infraction.�