Le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne

En adoptant par 395 voix pour, 100 contre et 45 abstentions, le rapport d'initiative de M. Giorgio NAPOLITANO (PSE, I) sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne, le Parlement se rallie dans les grandes lignes à la position de sa commission des affaires constitutionnelles (se reporter au résumé du 27 novembre 2002). Pour rappel, ce rapport d'initiative comprend un certain nombre de recommandations générales et de propositions d'amendement de certains articles des Traités qui seront présentées en tant que contribution du Parlement aux travaux de la Convention européenne. Ainsi, le Parlement demande-t-il : 1) qu'en matière de rapprochement de l'Union de ses citoyens, l'Union formule de nouvelles méthodes participatives reconnaissant le rôle-clé qu'ont les collectivités locales et que les dispositions pertinentes de la Constitution européenne reconnaissent le rôle des régions, communes,... et autre organisation territoriale dans la poursuite des objectifs de l'Union. Il estime en outre que, lorsque la transposition de directives en droit national est du ressort des régions, celles-ci jouissent, en ce qui concerne le choix des méthodes, de la même flexibilité que les autorités nationales; 2) qu'en matière de représentation participative, la Commission associe pleinement ceux qui sont appelés à mettre en oeuvre la législation communautaire, aux processus de préparation législative et propose, dans ce contexte, une coopération intensifiée entre les assemblées régionales et le Parlement européen (en particulier, dans le cadre de sa commission régionale); 3) qu'en ce qui concerne l'accès à la Cour de Justice, l'accès soit également ouvert au Comité des Régions en cas de violation présumée du principe de subsidiarité ou lorsqu'il s'agit de défendre ses prérogatives. Le Parlement estime de plus que si les régions ou autres entités territoriales ont été directement lésées par un acte communautaire, celles-ci puissent défendre leurs droits devant la Cour de justice sous l'autorité de l'État membre concerné, conformément à sa législation constitutionnelle ou nationale (à noter qu'aucune proposition de modification des traités n'a été adoptée par le Parlement en ce sens); 4) qu'en matière de coopération transfrontalière, la Commission élabore un statut facilitant la mise en pratique de la coopération des régions limitrophes. À noter, enfin, que la Plénière a beaucoup insisté pour réaffirmer la légitimité et le rôle essentiel du Comité des régions en tant qu'interlocuteur des collectivités locales et régionales dans le cadre de l'Union.�