Fonds structurels, exécution budgétaire. Rapports spéciaux 6/1999, 7/1999, 3/2000, 7/2000, Cour des Comptes

En adoptant le rapport de M. Giancarlo DELL'ALBA (TDI, I) sur l'exécution budgétaire des Fonds structurels, le Parlement européen fait une série de recommandations en vue de répondre aux dysfonctionnements mis en lumière par la Cour des comptes dans ses divers rapports spéciaux : 1) en ce qui concerne le rapport 6/1999 (principe d'additionnalité), le Parlement invite le Conseil et la Commission à formuler une définition claire et objective du principe d'additionnalité permettant d'envisager des sanctions claires en cas de manquement des États membres. Il invite la Commission à instaurer des procédures de vérification efficaces et à fournir les instruments nécessaires à l'analyse et à la comparaison des informations et à ne pas vérifier le principe de l'additionnalité de manière isolée mais en incluant cet exercice dans un blian établi pour chaque programmation ; 2) en ce qui concerne le rapport 7/1999 (FEDER), le Parlement demande à la Commission de veiller à ce que la mention des objectifs et des emplois créés ne se limite pas à la phase de démarrage des programmes de développements de sites industriels mais soient maintenus tout au long du programme. Il lui demande également d'étudier effectivement les cas où les subventions devraient être remplacés par des prêts, comme le suggère la Cour. Il demande aux États membres et à la Commission d'améliorer l'information comptable et financière sur l'utilisation des financements FEDER et de mettre en place une réelle politique communautaire de reconversion, comprenant le diagnostic des besoins, les critères de sélection des projets ainsi qu'une évaluation des réalisations ; 3) en ce qui concerne le rapport 3/2000 (FSE), le Parlement demande à la Commission et aux États membres : - d'améliorer le ciblage des ressources allouées au FSE; - d'améliorer la coordination entre les fonds nationaux et européens afin de faire correspondre la durée des programmes. Il demande en outre une simplification des procédures administratives afin d'éviter l'approbation tardive des programmes; 4) en ce qui concerne la rapport 7/2000 (Fonds Irlande), le Parlement demande que les mesures adoptées en vertu du programme de soutien à la paix et à la réconciliation fassent l'objet d'une publicité accrue et que des mesures soient prises afin d'assurer une véritable coordination entre le Fonds International pour l'Irlande et le programme PEACE II. Il recommande que les projets à moyen terme dans le cadre de PEACE II soient axés sur la création d'emplois et la régénération du tissu économique irlandais.�