Résolution sur la politique d'immigration et d'asile

En adoptant une résolution sur l'immigration et l'asile par 324 voix pour, 121 contre et 6 abstentions, le Parlement réaffirme sa position sur ces questions. Concernant l'immigration, le Parlement regrette que, jusqu'à présent, aucune véritable politique commune d'immigration n'ait vu le jour mais accueille favorablement la proposition de la Commission d'octroyer un permis aux victimes de trafic illicite si elles coopèrent lors de l'enquête et du procès contre leurs exploiteurs. Le Parlement déplore également le retard pris dans l'adoption de la directive sur le droit au regroupement familial ainsi que de la directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante. Le Conseil est invité à prendre des mesures en vue de permettre l'échange de données entre les fichiers Schengen, EUROPOL et EURODAC afin de lutter efficacement contre les entrées en fraude, en conformité aux règles communautaires sur la protection des données personnelles. De plus, il est important pour le Parlement de rappeler que les stratégies de réduction de la pauvreté, d'amélioration des conditions de vie et de travail, de création d'emplois et de promotion de la formation professionnelle dans les pays d'origine contribuent sur le long terme à normaliser les flux migratoires. Concernant l'asile, le Parlement se félicite de l'adoption du règlement sur l'établissement de critères et mécanismes déterminant l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile (Dublin II). L'accord obtenu sur la proposition de directive sur les normes minimales pour les réfugiés suscite la satisfaction du Parlement, qui regrette néanmoins qu'elle n'ait pu être adoptée, notamment en raison de la réserve de certains États membres. Le retard pris par le Conseil pour adopter les propositions de la Commission sur la politique commune d'asile est un autre point suscitant les griefs du Parlement, qui note cependant que le Conseil est sur le point d'adopter la législation communautaire définissant les règles communes en matière d'asile, et que par conséquent la procédure de codécision PE/Conseil et la majorité qualifiée devraient rapidement être d'application dans le domaine de l'asile, comme le préconise le groupe de travail de la Convention. Pour ce qui est de l'éloignement et de la réadmission, la résolution souligne que la lutte contre l'immigration clandestine, les réseaux de passeurs et tous les crimes connexes doivent rester la priorité de l'Union européenne. Le Parlement insiste toutefois sur le fait qu'il devrait être consulté au sujet des accords de réadmission et qu'il faut, avant tout, accorder la priorité aux retours volontaires. Quant à la question du contrôle aux frontières extérieures, le Conseil est invité à étudier l'idée de créer, par financement communautaire, un corps européen de garde-frontières qui serait déployé, en cas d'urgence et à la demande des États membres pour venir temporairement en aide aux autorités nationales sur les sections les plus vulnérables des frontières extérieures de l'UE. Enfin, le Parlement déplore le défaut de contrôle démocratique sur les mesures adoptées du fait qu'il n'est encore que consulté avec souvent la limitation d'un délai de 3 mois et qu'il n'est que trop rarement informé de changements substantiels dans le programme de négociation du Conseil.�