Concurrence, aides d'État: produits manufacturés, 1993-1997. 7ème rapport

En adoptant le rapport de M. Pierre JONCKHEER (Verts/ALE, B), le Parlement européen reconnaît que le contrôle des aides d'État est un élément important de la politique de concurrence et soutient le travail accompli dans ce domaine par la Commission. Il regrette toutefois que les données fournies par le rapport soient trop agrégées pour permettre une évaluation en profondeur et que ces données ne couvrent pas toutes les aides d'État, en particulier dans les domaines des contrats de R&D à des fins militaires et de l'aide à la recherche dans le secteur de l'énergie nucléaire. Il souligne que des mesures relatives aux aides d'État resteront nécessaires afin de contribuer aux objectifs de développement durable, de services d'intérêt général et de cohésion économique et sociale. Le Parlement invite une nouvelle fois la Commission à présenter une proposition relative à l'établissement d'un registre public des aides d'État couvrant toutes les formes d'aides publiques et indiquant au moins la taille et le nom des entreprises bénéficiaires. La Commission est également invitée à inclure dans ses rapports annuels une évaluation des incidences économiques, sociales et environnementales des aides d'État. Enfin, le rapport formule une exigence quant à la compétence future du Parlement européen qui devrait disposer de la codécision pour la législation de base en matière d'aides d'États.�