Sidérurgie: code des aides au secteur acier (application déc. 2496/96/CECA). Rapport 1998

En adoptant le rapport de M. Werner LANGEN (PPE/DE, D), le Parlement européen se félicite du rapport rapport de la Commission sur la deuxième année d'application du 6ème code des aides à la sidérurgie. Il déplore toutefois que tous les aspects des aides à la sidérurgie ne soient pas couverts et demande que la question de savoir si le code s'applique à toutes les aides soit clarifiée. Le Parlement européen critique les décisions d'autoriser les aides pour certaines entreprises sidérurgiques et estime qu'il y a lieu de remanier le code des aides dans un souci d'égalité de traitement. En conséquence, la Commission est invitée à proposer des modifications à la réglementation en vigueur.�