Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2001

En adoptant par 274 voix pour, 269 contre et 14 abstentions le rapport d'initiative de Mme Joke SWIEBEL (PSE, NL) sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2001, le Parlement se rallie largement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 3 décembre 2002). Dans sa résolution, la Plénière réitère avant tout sa demande adressée à la Convention d'incorporer la Charte des droits fondamentaux dans le projet de Constitution européenne. Elle appuie le point de vue de sa commission des libertés publiques qui dénonce la mauvaise conduite du personnel chargé du respect des lois, les imperfections dans l'administration judiciaire et les discriminations de tous types. La Plénière insiste toutefois nettement sur les problèmes liés à l'application des droits dérivant de la Charte sociale européenne. Ainsi, la Plénière prie-t-elle la Commission de réaliser une vue d'ensemble des concordances et des différences existant entre les obligations des États membres découlant de la Charte sociale et d'autre part, les droits fondamentaux qui font partie intégrante de l'acquis communautaire et les droits mentionnés par la Charte des droits fondamentaux. Elle réclame incidemment des propositions visant à remédier aux déséquilibres constatés. Sur la question de la solidarité, la Plénière déplore les sévères limitations qui persistent dans plusieurs États membres au droit de grève notamment dans les services en uniforme et demande que les possibilités de déroger à ce droit, prévues par la Charte, soient supprimées pour autant que possible. En outre, le Parlement désapprouve le fait que la majorité des États membres n'aient pas satisfait aux obligations découlant de la Charte sociale en matière de protection de la maternité (congé de maternité), de travail des enfants et de travail des femmes enceintes. En ce qui concerne les discriminations, la Plénière met à l'index de nombreux États membres qui sont cités nommément dans la résolution lorsqu'ils n'assurent pas la sauvegarde des droits fondamentaux. Il en va ainsi de la Grèce qui est appelée à abolir la peine de mort en toutes circonstances et à reconnaître le droit à l'objection de conscience sans restriction ou référence à des motivations religieuses. De même, Grèce et Italie sont critiquées pour leur attitude discriminatoire à l'égard des gens du voyage. En ce qui concerne l'interdiction de l'esclavage, la Plénière constate que chaque année, un demi-million de femmes des pays de l'Est sont emmenées dans l'Union pour y être vendues et prostituées. Elle appelle dès lors les États membres à s'engager fermement dans la lutte contre la traite des êtres humains et à intensifier les actions de lutte contre l'immigration illégale, ferment de main-d'oeuvre privée de droits. Sur le chapitre des discriminations fondées sur l'orientation religieuse, le Parlement réitère son appel en faveur du pluralisme religieux dans les États membres. Toutefois, la Plénière recommande à ces derniers de combattre les activités des sectes et de veiller à ce que la liberté de culte s'exerce conformément à l'exigence de séparation de l'Église et de l'État. De même, la pratique d'une religion ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l'autonomie des femmes. Sur le chapitre de l'égalité des chances hommes-femmes, laPlénière constate l'absence d'une vue d'ensemble étendue, actualisée et comparable sur la situation de l'égalité de traitement. Elle demande ainsi à la Commission de présenter une analyse de la mise en oeuvre des directives pertinentes par les États membres. En matière de discrimination sexuelle, tout en se réjouissant de l'abrogation par l'Autriche de l'article 209 de son code pénal, la Plénière n'a pas suivi la recommandation de la commission des libertés concernant le mariage des couples homosexuels. Le Parlement estime que cette question n'est pas directement en relation avec les articles de la Charte, qui est à la base du rapport d'initiative. Toutefois, la Plénière demande à l'Union d'inscrire à son agenda politique la reconnaissance mutuelle des relations non maritales et du mariage entre personnes du même sexe. Elle demande également, la mise en oeuvre d'une politique explicite et cohérente axée dans les États membres sur la lutte contre la discrimination dont sont victimes homosexuels et lesbiennes. Le droit des enfants est également mis en évidence : ainsi le Parlement demande-t-il aux États membres de continuer à assurer les droits des enfants défavorisés, notamment les enfants de demandeurs d'asile. En matière de liberté d'expression, la Plénière s'inquiète face à la situation qui prévaut actuellement en Italie, où les médias et la publicité sont concentrés, par des biais différents, entre les mains d'une seule personne. Le Parlement rappelle qu'une telle situation pourrait constituer une violation grave d'un droit fondamental en vertu de l'article 7 du traité sur l'UE, tel que modifié par le traité de Nice. Il recommande la vigilance à l'égard des situations de (quasi-)monopole dans le secteur des médias et demande la mise en place d'instances de régulations. Dans ce domaine, la Plénière insiste encore sur la garantie absolue de la liberté d'opinion et rejette avec force toute forme de violence à l'encontre de la profession de journaliste. Quant à l'administration de la justice, la Plénière appuie les constatations faites par sa commission des libertés publiques et prie instamment les États membres de garantir l'application effective du droit à un procès équitable. En matière d'asile, la Plénière appelle à nouveau les États membres à adopter une politique commune d'asile fondée sur l'humanisme ainsi qu'un programme ambitieux d'intégration des citoyens des pays tiers. D'autres mesures sont demandées telles que la limitation de la détention de demandeurs d'asile à des cas exceptionnels... mais aussi la fin de l'application dans les États membres du principe de la double peine (condamnation et expulsion). Le Parlement décourage les États membres à entreprendre toute initiative visant à modifier la Convention de Genève. Toutefois, la Plénière appelle à ce que les critères gouvernant l'admission de réfugiés soient étendus afin d'inclure, plus particulièrement, les persécutions commises par des personnes autres que des agents étatiques et les persécutions fondées sur le sexe (avec, notamment, les mutilations génitales dont les femmes pourraient être sujettes) et motivées par des questions d'orientation sexuelle. La Plénière s'inquiète également des cas avérés d'expulsion collective dans certains États membres. Sur la question de la lutte contre le terrorisme, le Parlement réitère son rejet inconditionnel et sa condamnation du terrorismemais nourrit des craintes quant aux retombées négatives des mesures prises pour lutter contre le terrorisme. Il recommande aux États membres d'intégrer dans leur législation antiterroriste une clause de limitation dans le temps (sunset clause) imposant l'évaluation et/ou le réexamen de la législation au terme d'un délai raisonnable. Il demande en outre à la Commission et au Conseil d'élaborer en 2003 une vue d'ensemble des mesures prises par les États membres à la suite des attentats du 11 septembre 2001 en vue de déterminer si les mesures en question contreviennent aux principes de la Charte des droits fondamentaux (notamment en termes de racisme et de xénophobie). Enfin, en matière de citoyenneté, la Plénière se rallie à la position de sa commission au fond quant à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et européennes à tous les citoyens de pays tiers légalement installés dans l'Union depuis 3 ans. Elle demande en outre la simplification de la législation en matière de libre circulation des personnes pour tout citoyen de pays tiers disposant d'un statut légal de long séjour.�