Énergie nucléaire: sûreté des installations, obligations de base et principes généraux

En adoptant le rapport de M. Esko Olavi SEPPÄNEN (GUE/NGL, FIN), le Parlement européen a approuvé la proposition de directive sous réserve d'amendements qui visent à : - ajouter un nouvel article à la directive afin de préciser les responsabilités. Ainsi, la responsabilité en matière de sûreté des installations nucléaires incombe à l'État membre compétent pour l'installation nucléaire concernée, mais les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la "responsabilité première" de la sûreté d'une installation nucléaire incombe au détenteur de la licence d'exploitation, sous le contrôle de l'organisme de réglementation dont il relève, au regard notamment du contrôle de l'installation et des mesures individuelles adoptées en la matière. Les États membres doivent donc veiller à ce que tout détenteur d'une licence d'exploitation assume ses responsabilités; - ajouter un nouvel article sur la protection de la population: les États membres doivent veiller à ce que les mesures de protection opérationnelle de la population tiennent compte des aspects relatifs à la sûreté nucléaire à tous les stades du cycle du combustible nucléaire. En particulier, l'examen et l'approbation des projets d'installations nucléaires ainsi que des sites envisagés pour l'implantation de ces installations, la réception des installations nouvelles et la licence d'exploitation des installations nucléaires devraient tenir compte des aspects relatifs à la sûreté nucléaire. Les États membres doivent également veiller à ce que l'exposition de la population et des travailleurs aux rayonnements ionisants pendant la construction, l'exploitation et le démantèlement soit limitée au niveau le plus bas techniquement possible; - préciser que la directive s'applique à toutes les mines d'uranium et à toutes les installations nucléaires y compris au delà de leur phase d'exploitation; - garantir que les installations nucléaires sont exploitées selon des normes reflétant les pratiques correspondant à l'état de la technologie dans l'Union européenne sur les plans technique, réglementaire et opérationnel; - préciser que tout transfert de compétence des autorités nationales à la Commission doit être soumis à approbation par voie de procédure législative, étant donné que la directive proposée n'est pas une directive-cadre et que la Commission n'envisage pas d'élaborer d'autres directives; - introduire de nouvelles dispositions précisant que les ressources financières accumulées en vue du démantèlement présentent une liquidité suffisante, soient exclusivement affectées à de telles opérations, ne puissent pas être utilisées à d'autres fins et soient garanties en cas de faillite de l'exploitant; - prévoir que la Commission organise des évaluations du travail des organismes de réglementation selon le principe du contrôle par les pairs. Dans les trois mois qui suivent l'évaluation, un rapport serait établi par l'équipe qui l'a menée et communiqué à l'État membre concerné. Dans les trois mois suivant la réception du rapport, l'État membre concerné devrait présenter ses observations et notifier les mesures prises pour remédier aux carences éventuelles; - demander l'institution d'un comité des autorités de réglementation, composé de représentants des organismes de réglementation, en vue de préparer et d'analyser les évaluations réalisées conformément à la présente directive.�