Réforme de la Commission: cessation définitive des fonctions de fonctionnaires

OBJECTIF : mettre en oeuvre des mesures de "dégagement" pour les fonctionnaires plus anciens des institutions communautaires dans le contexte de la réforme de la Commission. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1746/2002/CE, Euratom du Conseil instituant, dans le cadre de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent de la Commission des Communautés européennes. CONTENU : Dans le cadre de la réforme annoncée par la Commission en mars 2000, laquelle vise à recentrer l'utilisation de ses ressources sur ses activités prioritaires, le Conseil a adopté un règlement visant à prendre des mesures dites de "dégagement" impliquant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires ayant atteint l'âge de 55 ans et ayant accompli au moins 15 ans de carrière (à l'exception des fonctionnaires de grade A1 et A2). Pour rappel le "dégagement", dans ce contexte, est à comprendre comme une mesure autorisant certains fonctionnaires à quitter l'institution avant d'avoir atteint l'âge normal de la retraite (65 ans), et permettant, par voie de conséquence, le recrutement de compétences déficitaires. Le nombre de fonctionnaires qui devraient faire l'objet d'une telle mesure a été fixé à 600 jusqu'au 31.12.2004. Le pourcentage d'indemnité auquel le fonctionnaire "dégagé" aura droit sera calculé en fonction de son âge et de l'ancienneté de service au moment de son départ (un tableau figurant à l'annexe du règlement détaille le pourcentage d'indemnité que percevra le fonctionnaire concerné). Appliqué de manière pondérée sur la population des fonctionnaires concernés, le niveau d'indemnité moyen maximum est 62,5% de la rémunération de base des fonctionnaires. Les mesures envisagées devront être déployées d'urgence et, dans toute la mesure du possible, dans le respect d'un équilibre géographique et de la neutralité budgétaire. À cet effet, un mécanisme de suivi par l'autorité budgétaire sera mis en place en vue d'assurer que la condition de neutralité budgétaire soit effectivement remplie. ENTRÉE EN VIGUEUR : 03.10.2002. Les mesures sont applicables jusqu'au 31.12.2004.�