Coopération judiciaire: création d'un réseau judiciaire européen

OBJECTIF : présentation d'un programme d'action commune portant création d'un réseau judiciaire européen et visant à instaurer des contacts directs entre autorités judiciaires et autres responsables de la coopération judiciaire des Etats membres afin de lutter contre les formes de criminalité grave dans l'Union. CONTENU : Le réseau judiciaire européen est constitué de points de contacts judiciaires entre Etats membres et est composé des autorités centrales responsables de la coopération judiciaire internationale et des autorités judiciaires ayant des responsabilités dans ce cadre, ceci afin de lutter contre certaines formes de criminalités graves telles que criminalitée organisée, corruption, trafic de stupéfiants. Aux fins de la composition de ce réseau, chaque Etat membre désigne un ou plusieurs points de contacts qu'il notifie au Conseil ainsi qu'aux autres Etats membres. Des magistrats de liaison peuvent être associés au réseau judiciaire par chaque Etat membre, dans la mesure où ils remplissent des fonctions analogues à celles confiées aux points de contact. Pour permettre au réseau de fonctionner efficacement, des contacts bilatéraux sont organisés entre points de contacts des Etats membres ainsi que des réunions périodiques. Le réseau fournit également certaines informations de base, de façon permanente et actualisée grâce à un réseau de télécommunication spécifique. Le contenu des informations diffusées au sein du réseau porte sur : -les coordonnées complètes des points de contact des Etats membres, -une liste simplifiée des autorités judiciaires et des communes de chaque Etat membre, -des informations juridiques sur les systèmes judiciaires et procéduraux des 15 Etats membres, -les textes des instruments juridiques pertinents. Des modalités techniques sont définies dans le projet d'action commune fixant les objectifs et le buts des rencontres bilatérales et périodiques. L'objectif majeur est de renforcer la coopération et de favoriser les échanges entre services compétents. Dans la phase de lancement, le réseau se réunira tous les trois mois à Bruxelles (siège du Conseil) ou dans les capitales des Etats membres, puis en fonction des besoins et à l'invitation de la Présidence. Le réseau judiciaire européen fait l'objet d'une évaluation un an après sa mise en oeuvre, ensuite tous les 3 ans.�