Protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne

En adoptant le rapport de Mme Diemut THEATO (PPE/DE, D), le Parlement européen demande à la Commission de lui soumettre, avant le 30/06/2000, des propositions législatives permettant l'instauration d'un cadre juridique et judiciaire complet pour la protection des intérêts financiers de l'Union. Le rapport invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes à le faire le plus rapidement possible. Le Parlement lance également un appel à la CIG afin qu'elle inclue dans son programme de travail la discussion sur l'institution d'un Procureur européen, responsable de l'ensemble des délits qui lèsent les intérêts financiers de l'Union.�