Mesures de contrôle dans les pêches de l'Atlantique du nord-est (CPANE), coopération multilatérale
2000/0280(CNS)
En adoptant sans débat le rapport de M. John McCARTIN (PPE/DE, IRL), le Parlement européen a approuvé la proposition de modification de règlement avec deux amendements.
Il demande que :
- l'"arrangement ad hoc" de contrôle et de surveillance de la pêche soit prolongé jusqu'au 31.12.2002 au lieu du 31.12.2003;
- la Commission soumette avant le 30.06.2002 des propositions visant à prolonger d'un an la validité de certaines dispositions du règlement 2791/1999/CE.�