Frontières extérieures : gestion intégrée des frontières des États membres de l'Union
2002/2212(INI)
En adoptant le rapport d'initiative de M. Hubert PIRKER (PPE-DE, A) sur la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union, le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 10 décembre 2002) et notamment à l'idée d'une nouvelle base juridique pour la création d'un corps européen de garde-frontières.
Toutefois, la Plénière a également insisté sur la définition des tâches et l'analyse des pratiques en la matière. Ainsi, le Parlement demande-t-il que les tâches à accomplir aux frontières extérieures de l'Union soient redéfinies sous forme de normes communes et que les pratiques opérationnelles mises en oeuvre dans la transposition de l'acquis Schengen soient analysées pour pouvoir ainsi développer une politique commune de surveillance aux frontières existantes et futures de l'Union.
Il demande également que le respect des dispositions du manuel commun soit vérifié à intervalles réguliers par une instance commune de contrôle.
En ce qui concerne la formation permanente commune, le Parlement demande au Conseil de mettre en oeuvre la convention d'application de l'accord de Schengen et salue la proposition du Conseil d'établir un programme d'enseignement central commun pour la formation des garde-frontières. Il réclame en outre le financement de projets visant à établir des normes de formation opérationnelles communes au moyen du programme ARGO, pour la dotation duquel la commission des libertés publiques du Parlement a proposé l'augmentation de 3 mios EUR uniquement pour la protection des frontières en 2003.
Enfin, le Parlement demande au Conseil de veiller à maintenir une grande synergie entre groupes de travail chargés de l'évaluation Schengen et de la politique d'asile et d'immigration au sein du Conseil.�