Décharge 1997: budget général CE

En adoptant le rapport de Mme Lousewies van der LAAN (ELDR, NL), le Parlement européen s'est prononcé sur 3 dossiers : - la décharge sur l'exécution du budget général 1997, - la clôture des comptes relatifs à l'exercice 1997, - la résolution accompagnant la décharge 1997. Si le Parlement européen donne décharge à la Commission pour l'exécution du budet général pour l'exercice 1997, il n'entend cependant pas abandonner la pression sur la Commission européenne pour obtenir des améliorations. Il souligne en tout cas que la décharge qui est donnée est fondée sur l'hypothèse de la mise en oeuvre intégrale des engagements pris par la Comission européenne. Le Parlement clôture effectivement les comptes du budget 1997 mais rappelle que l'audit effectué par la Cour des comptes dans le cadre de la déclaration d'assurance a de nouveau révélé une fréquence inacceptable d'erreurs affectant les montants des opérations sous-jacentes aux paiements. Il déclare qu'il ne sera pas en mesure de clôturer les comptes pour l'exercice 1999 si la Commission ne corrige pas les erreus comptables signalées par la Cour des comptes. En ce qui concerne les problèmes institutionnels de gestion et de contrôle, le Parlement européen recommande notamment à la Commission d'élaborer un système assurerant le suivi systématique des recommandations de la Cour des comptes lorsqu'un reproche est formulé deux années de suite. Il estime qu'il conviendrait de séparer les pouvoirs de contrôle financier et les pouvoirs de vérifications, qui devrait relever de la compétence de commissaires différents. Pour ce qui est de la politique du personnel, si les codes de conduite représentent un progrès notable, le Parlement européen souhaite toutefois que soient prévues des dispositions plus précises sur l'incompatibilité qui devrait frapper un commissaire lorsqu'il a un intérêt personnel direct dans une décision de recrutement ou d'exécution budgétaire. Par ailleurs, ces codes devraient être rendus contraignants. Il s'agit enfin d'établir une procédure disciplinaire plus rigoureuse. Pour les Bureaux d'assistance technique (BAT), le Parlement européen prend acte des propositions de la Commission mais souhaite aller plus loin notamment en évinçant les BAT des fonctions de service public européen (même celles purement préparatoires, comme dans l'évaluation des offres) et en limitant leur rôle à des tâches d'exécution. Dans le cadre des problèmes qui ont conduit à la démission de la Commission précédente, le Parlement européen souhaite que la Commission se constitue partie civile au cas où le ministère public belge entame une procédure à l'égard des personnes soupçonnées dans les 4 cas de fraude dénoncés par la Commission. Le Parlement européen demande également à la Commission de lever sans délai l'immunité de ces fonctionnaires si et quand un parquet national le demande. En matière d'information, le Parlement européen rappelle qu'en matière budgétaire, il dispose d'un droit à l'information qui va au-delà de celui du Conseil et que son droit d'accès aux documents doit être au moins égal à celui de la Cour des comptes. Des restrictions éventuelles ne pourraient concerner que les modalités de transmission, la diffusion ou la collectedes données mais en aucun cas l'objet de l'information. En matière de lutte contre la fraude et la corruption, le Parlement européen souhaite une liste complète des cas pour lesquels existent des soupçons de fraudes à l'encontre de fonctionnaires. Enfin, en ce qui concerne les aides extérieures, il critique la gestion des aides à la Palestine et souhaite que des mesures soient prises pour le 31.03.2000.�