Protection sociale: soins de santé et pour les personnes âgées, accès, qualité et viabilité financière

En adoptant le rapport de M. Mario MANTOVANI (EVP-ED, I) sur l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées, le Parlement européen se rallie assez largement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 10 décembre 2002). La Plénière approuve ainsi les trois défis des systèmes de santé dans l'Union et dans les pays candidats élaborés par la Commission : l'accès aux soins pour tous, un haut niveau de qualité de l'offre de soins et la viabilité financière des systèmes. Toutefois, le Parlement considère que les questions-clés soulevées dans la communication imposent un examen détaillé allant au-délà d'une simple stratégie de réduction des coûts. Le Parlement estime qu'il convient de renforcer la coopération communautaire visant à élaborer des politiques de lutte contre le vieillissement et souligne la nécessité d'offrir une image correcte des personnes âgées comme force sociale. La Plénière demande expressément à la Présidence grecque de faire de ce thème (soins de santé et soins aux personnes âgées) une priorité. Pour le Parlement, le débat doit être politique et devrait figurer dans le programme de travail de la Commission. Outre les recommandations déjà formulées en commission au fond, la Plénière demande une meilleure coopération communautaire en la matière avec des échanges d'informations et de bonnes pratiques, la définition d'indicateurs de santé et l'élaboration de normes communes concernant la surveillance des services de santé. Elle demande en outre une information correcte et impartiale pour les citoyens sur les possibilités de soins ainsi qu'une plus grande liberté de choix du patient. C'est avant tout, un marché intérieur des services et des produits de santé qui doit être créé offrant des garanties de soins de qualité pour tous, tenant compte de la viabilité et de la capacité financière des régimes des États membres et garantissant la libre circulation des patients avec un accès aux services de soins de santé dans tous les pays de l'Union. Contre le risque de surestimation de l'objectif de viabilité financière au détriment de l'accessibilité aux soins et à la qualité, le Parlement demande, comme sa commission au fond, des campagnes de sensibilisation et d'information, des analyses et recherches spécifiques, le financement de projets de formation axés sur la promotion de modes de vie plus sains et sur la prévention. La Plénière insiste encore sur le rôle des ONG et la création de services spécialisés pour les personnes âgées en vue de lutter contre l'isolement, la maltraitance ou l'abandon. Elle demande également qu'une plus grande attention soit portée aux maladies mentales chez les personnes âgées. Enfin, le Conseil et la Commission sont appelés à : - harmoniser les systèmes européens et nationaux de surveillance de la santé et de collecte des données; - procéder à une refonte juridique concernant l'accès transfrontalier aux soins de santé dans l'Union, qui devrait conduire à une systématisation du remboursement des coûts, des normes de qualité et de l'information du patient; - associer autant que possible les pays candidats aux programmes de politique de santé européens. Se félicitant que le Conseil se soit prononcé pour un renforcement de la coopération et de l'échange d'informations et de bonnes pratiques, la Plénière demande que le Conseil adopte au printemps 2003, une proposition visant à l'extension de l'application de la méthode ouverte de coordination pour les soins de santé et les soins aux personnes âgées et arrête un calendrier concret et des indicateurs communs d'ici à 2004. Elle préconise en outre la signature d'un accord interinstitutionnel dans le cadre duquel sera établie une réglementation concernant la participation des organes communautaires à toutes les étapes de la méthode ouverte de coordination, y compris l'accès aux documents. Enfin, le Parlement demande à la Convention sur l'avenir de l'Europe d'inscrire un niveau de protection de la santé en tant qu'objectif général de l'Union dans le projet de Constitution et de définir la politique de la santé comme un domaine relevant de compétences partagées entre l'Union et ses États membres.�