Efficacité énergétique: exigences de rendement des ballasts pour l'éclairage fluorescent

1999/0127(COD)
En adoptant le rapport de M. Claude TURMES (Verts/ALE, L), le Parlement européen tient à souligner que l'objectif principal de la directive est de renoncer progressivement aux ballasts magnétiques à moindre rendement et d'opter pour les ballasts électroniques d'un meilleur rendement, tout en permettant exceptionnellement, d'utiliser les ballasts magnétiques les plus efficaces pour des usages spéciaux. Le Parlement a en outre précisé les types de ballasts exclus du champ d'application de la directive, à savoir: les ballasts incorporés aux lampes; les ballasts non normalisés spécialement destinés aux luminaires à monter sur du mobilier; les ballasts destinés à être exportés hors de la Communauté soit comme pièces individuelles, soit comme composants de luminaires. Il a également reporté à 18 mois (au lieu d'un an) le délai pour l'application de la directive. La Commission est invitée à soutenir dans les enceintes internationales des normes internationales fondées sur les principes de la présente directive.�