Politique commune de la pêche: protection des ressources, de l'environnement et des consommateurs. Livre vert

Le Parlement européen a adopté par 236 voix contre 38 et 73 abstentions (parmi lesquelles celle du rapporteur) le rapport de Mme Rosa Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (PSE, E) relatif au Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche (PCP). Il s'agit d'un texte de compromis traduisant les différentes sensibilités nationales et régionales sur des points cruciaux pour l'avenir de la PCP. Si dans l'ensemble, le texte de la résolution se rapproche de celui de la commission au fond (se reporter a ce resumé), une série importantes d'amendements ont été adoptés sur les points suivants : - les députés insistent pour que la PCP respecte les principes fondamentaux du traité, y compris le principe de l'égalité de traitement, sauf dans les domaines où des dérogations sont jugées nécessaires et opportunes (amendement de Stevenson, approuvé), - le PE trouve qu'il est nécessaire de réformer la PCP en tenant compte des nouvelles réalités (marché intérieur, élargissements successifs et à venir, amenuisement des ressources), tout en gardant à l'esprit les objectifs fondamentaux d'une politique communautaire qui se veut cohérente et bénéfique dans ses effets socio-économiques : il s'agit aussi de remédier au déficit d'informations précises dont souffrent les autorités communautaires en la matière. L'amendement du rapporteur visant à concentrer les objectifs de la PCP reformée dans un texte plus concis que l'actuel par.1 a été rejetée. Ainsi le par.1 reste tel quel avait été adopté en commission au fond (se reporter à ce résumé). Par ailleurs, la résolution adoptée souligne trois aspects dont doit tenir compte la réforme de la PCP : la pêche hauturière et la grande pêche, la petite pêche ou pêche côtière artisanale, et l'aquaculture (qualifiée de pilier majeur de la PCP); - concernant la conservation et la gestion des ressources halieutiques, la Commission est appelée à améliorer et à assouplir les mécanismes actuels des totaux admissibles de capture (TAC) et des quotas, afin qu'ils deviennent multi-spécifiques et pluriannuels ; et, en tout état de cause, toute variation interannuelle d'un TAC supérieure à 15-20%, à la hausse comme à la baisse, doit être précédée d'une étude ex-ante d'impact socio-économique (sauf en cas de crise due à un effondrement de la ressource); - le principe de stabilité relative doit être maintenu, compte tenu des grands équilibres communautaires et de particularités du secteur de la pêche. A cela, il convient d'ajouter des mesures techniques afin de réduire les rejets et de protéger les alevins. Les députés déplorent également le silence du Livre vert sur le rôle de la pêche industrielle, qui, dans la situation actuelle de pénurie de ressources, utilise un tiers des captures communautaires pour fabriquer des farines et des huiles de poissons - une activité incontrôlée qui peut être responsable de la crise qui affecte certaines espèces, comme la morue ou le merlu; - concernant la flotte de pêche, les députés déplorent que les mesures de gestion, centrées sur les programmes d'orientation pluriannuels, POP, soient loin d'atteindre leurs objectifs théoriques en matière d'ajustement de l'effort de pêche, notamment en raison des négligences de certains États membres.Signalons que l'amendement du groupe EDD et autres, demandant l'abandon des POP a été rejeté. Les députés demandent donc que soit remis à plat le régime répressif en vigueur tant en cas de non-respect que de retards répétés ou de non-présentation des données relatives aux flottes, par le biais de sanctions efficaces; - la Communauté doit continuer à promouvoir la modernisation de la flotte, sa sécurité et sa compétitivité dans l'optique d'une économie mondialisée. Afin de rendre plus efficaces les contrôles, les députés souhaitent notamment un régime uniforme de normes et des procédures de sanctions ou encore une extension des pouvoirs de contrôle des inspecteurs communautaires (voir également dans le cadre des accords de pêche internationaux) afin de renforcer la confiance des pêcheurs sur le respect du principe de l'égalité de traitement; - en matiere de dimension internationale de la PCP, il faut que les accords se concluent après une évaluation rigoureuse des stocks et de leur impact sur l'environnement. Étant un élément essentiel de la PCP, en termes d'avantages socio-économiques, ils nécessitent donc un budget conséquent (à noter que le par. 68 de la résolution a été rejeté : il prévoyait que le but principal des relations internationales de l'UE dans le secteur de la pêche soit commercial, afin d'obtenir davantage des possibilités de captures face à un marché en expansion permanente); - à plusieurs reprises, la résolution adoptée souligne la nécessité d'une meilleure coordination de la dimension extérieure de la PCP et de la politique de coopération au développement, et à cet égard, met l'accent sur le principal objectif stratégique de cette dernière, à savoir l'éradication de la pauvreté dans les pays de développement; - sous le chapitre 'relations commerciales', le document recommande, d'un côté, le respect du principe de la préférence communautaire, et d'un autre côté, l'adoption d'une approche globale dans les négociations commerciales qui couvre non seulement les aspects de la réduction des droits de douane, mais également d'autres volets, comme l'accès aux ressources, les investissements dans les pays tiers, le libre accès aux ports et la lutte contre les pavillons de complaisance. Par ailleurs, dans le même contexte un amendement préconise la nécessité d'une définition internationale commune des subventions à la pêche; - sous le chapitre 'aspects sociaux', les députés regrettent que le Livre vert néglige la dimension sociale de la pêche et demandent à la Commission d'intégrer pleinement les mesures économiques et sociales nécessaires dans la révision de la PCP, en considérant les conditions de sécurité et d'hygiène au travail comme l'un des objectifs de la PCP. On préconise ainsi comme la commission au fond, une harmonisation des conditions d'emploi et l'élaboration d'un statut des marins pêcheurs; - les députés invitent à soutenir le secteur aquacole communautaire, qui demande une attention particulière en raison de son poids croissant vis-à-vis de l'emploi et du marché, ainsi que les actions de recherche dans le domaine de la pêche; - quant à la Mer Méditerranée, il faut l'intégrer dans la nouvelle PCP en ce qui concerne les aspects communautaires, entre autres par l'adaptation à la région de la réglementation relative aux tailles minimales, aux mesures techniques, aux engins de pêche et aux zones géographiques (voir amendement Lisi au nom du PPE, approuvé); - de façon générale à l'avenir, les décisions devront être décentralisées et adoptées au plus bas niveau possible, pour associer étroitement professionnels, politiques et scientifiques au sein de la nouvelle PCP et la Commission devra procéder, au plus tard en 2007,à une évaluation de l'application de la réforme de la PCP.�