Services d'intérêt général en Europe. Livre vert

En adoptant le rapport de M. Philippe HERZOG (GUE/NGL, F), par 383 voix pour, 123 voix contre et 13 abstentions avec de nombreux amendements, le Parlement s'est félicité de la parution du Livre vert tout en soulignant la complexité des services d'intérêt général dont l'évolution est constante et dont l'organisation varie dans tous les États membres. Les amendements demandant l'adoption d'une directive cadre ont été clairement rejetés. Les députés invitent seulement la Commission à présenter un suivi en avril 2004 au plus tard, afin de retirer les enseignements des consultations concernant le Livre vert et de prendre clairement position sur la nécessité d'un "cadre juridique éventuel". Par leurs amendements, les députés ont assoupli les appels à la libéralisation des services publics. Á titre d'exemple, un amendement fait explicitement référence à la libéralisation des chemins de fer en Grande-Bretagne et aux problèmes que cela a entraîné et souligne la nécessité d'évaluer, de façon pluraliste et contradictoire, l'impact sur l'emploi, les besoins des usagers, la sécurité, l'environnement, la cohésion sociale et territoriale, avant d'engager de nouvelles étapes de libéralisation. Un autre amendement relève que la libéralisation des services publics essentiels et l'introduction de la concurrence ont, dans certains cas, apporté aux consommateurs des avantages majeurs en termes d'innovation, de qualité, de choix et de prix, mais que, dans d'autres cas, l'existence des services publics a été compromise par le jeu des mécanismes de marché. Les députés estiment dès lors que le réexamen en cours dans le contexte du Livre vert ne doit pas conduire à modifier l'approche suivie au niveau sectoriel. Le Parlement se félicite de la libéralisation intervenue dans les domaines des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie, libéralisation qui a favorisé la modernisation, l'interconnectivité et l'intégration de ces secteurs, a conduit à des réductions de prix par un renforcement de la concurrence et a débouché sur la création de près d'un million d'emplois dans l'Union européenne. Il souligne que la libéralisation n'a pas porté préjudice à la prestation du service universel. Il insiste par ailleurs pour garantir la concurrence dans le secteur bancaire. En même temps, il soutient résolument le droit des États membres de financer des services publics par le biais de l'impôt, s'ils le jugent utile et souligne que les États membres doivent garder le droit de financer les organismes publics de radiodiffusion et de télévision et de définir leurs missions de service public. En suivant la commission au fond, les députés estiment qu'il n'est ni possible ni pertinent d'élaborer des définitions communes des services d'intérêt général et des obligations de service public qui en découlent. Mais l'Union européenne doit établir des principes communs tels que : universalité et égalité d'accès et de traitement, continuité, sécurité, adaptabilité, qualité, efficacité, accessibilité tarifaire, transparence, protection des groupes sociaux défavorisés, protection des usagers, des consommateurs et de l'environnement, et participation des citoyens, étant entendu qu'il convient de tenir compte des spécificités sectorielles.L'accent est aussi mis sur la compatibilité des règles de concurrence avec les obligations de service public. Le Parlement souligne que les prestations de services d'intérêt général, d'intérêt économique général, voire d'intérêt public ne doivent pas nécessairement être assurées par les pouvoirs publics. Au contraire, il doit être décidé librement qui des pouvoirs publics, des indépendants ou des entreprises fournissent ces services. Constatant que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique/non économique est difficile à opérer, les députés suggèrent de retenir certains critères pour établir cette distinction : finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, importance de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages-coûts de la prestation locale par rapport à l'adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général. Le Parlement affirme que certains services d'intérêt général relevant des fonctions essentielles des autorités publiques sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence. Ce sont, par exemple, l'éducation, la santé publique, le logement social, les services sociaux assumant des fonctions de sécurité sociale et d'insertion sociale, mais aussi les services d'intérêt général visant à maintenir ou à accroître le pluralisme de l'information et de la diversité culturelle. De plus, les députés demandent à la Commission de défendre cette position lors des négociations OMC et AGCS. Enfin, les députés se sont clairement prononcés contre la libéralisation de l'approvisionnement en eau (y compris l'élimination des eaux usées). Ils estiment que les services de l'eau et des déchets ne doivent pas faire l'objet de directives sectorielles de l'UE, mais ils soulignent que l'Union doit conserver toute sa responsabilité en ce qui concerne les normes de protection de la qualité et de l'environnement dans ces secteurs.�