Environnement: mise en oeuvre du droit communautaire, critères minimaux applicables aux inspections

En adoptant le rapport de Mme Caroline JACKSON (PPE-DE, RU), le Parlement européen demande que la proposition de recommandation du Conseil (non contraignante) soit transformée en proposition de directive étant donné l'urgence d'assurer une application uniforme de la législation communautaire en matière d'environnement. Le Parlement insiste sur la nécessité d'encourager la coordination des inspections et des services d'inspection entre les Etats membres. Il demande que les Etats membres veillent à ce que les autorités d'inspection après chaque visite sur le terrain, traitent ou stockent, sous une forme identifiable, dans des bases de données, les résultats de l'inspection. De plus, les comptes rendus devraient être mis à la disposition du public dans un délai de deux mois suivant la visite. La Commission est invitée à développer, en collaboration avec IMPEL, l'Agence européenne pour l'environnement et les autres parties concernées, des critères minimaux pour les qualifications et l'accréditation des inspecteurs environnementaux habilités à opérer des inspections environnementales au nom des organes compétents ou à titre individuel. Quant aux Etats membres, ils devraient développer les programmes de formation nécessaires pour répondre à la demande d'inspecteurs de l'environnement qualifiés.�