Programmes d'orientation pluriannuels POP pour les flottes de pêche à fin 1997 (règl. 3699/93/CEE). Rapport annuel

En adoptant le rapport de M. Arlindo CUNHA (PPE/DE, P) par 379 voix contre 88 et 23 abstentions, le Parlement européen demande à la Commission et aux États membres d'adopter des critères stables et permanents afin de vérifier l'évolution des flottes. Les critères retenus par les États membres pour mesurer le tonnage et la puissance des navires devraient être homologuables, de telle sorte que les réductions de capacité soient réparties équitablement entre les flottes de pêche des États membres. Il invite la Commission à charger un ou plusieurs organismes indépendants de certification de vérifier les données fournies par les États membres sur les tonnages et la puissance motrice. Le Parlement demande que l'on réaménage le régime des pénalités applicables en cas de non respect des objectifs des POP, de retards réitérés dans la notification des informations relatives aux flottes des États membres ou de non-ratification de ces informations de façon à permettre l'application de sanctions efficaces telles qu'une réduction temporaire des quotas de l'État qui serait en infraction en ne respectant pas les délais fixés pour la notification des informations. Enfin, le Parlement souligne que le respect du principe de stabilité relative ne peut servir de prétexte au non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent.�