Résolution sur le niveau de mise en oeuvre des directives environnementales

Dans sa résolution commune, le Parlement estime qu'il y a des problèmes sérieux dans l'application des directives environnementales et des délais excessifs pour la mise en oeuvre de ces directives dans la majorité des États membres. Il note que ces derniers ont également battu un record de négligence dans la production des rapports nécessaires et de l'information en général. Le Parlement demande dès lors aux États membres de développer l'infrastructure nécessaire pour leur permettre d'agir plus efficacement à l'avenir. Il insiste sur la nécessité d'une directive sur les inspections environnementales, à savoir d'un texte contraignant. Au cours d'une récente procédure de conciliation, le Conseil a bloqué une proposition de ce genre, avec pour conséquence que seule une recommandation, c'est-à-dire un texte non contraignant, soit adopté. Le Parlement demande à la Commission d'exercer des pressions plus fortes sur les États membres et lui suggère de publier, par exemple sur Internet, une liste mise à jour - État membre par État membre - montrant tous les cas d'infraction à la législation européenne. Il demande également que la Commission publie une liste positive des mesures et des bonnes pratiques. Une autre exigence réclamée par le Parlement européen porte sur un changement au Traité pour permettre à la Commission de porter plus rapidement devant la Cour de Justice les cas d'infractions. Les peines financières devraient être appliquées beaucoup plus vite (il a fallu huit ans entre deux arrêts de la Cour avant que la Grèce soit finalement condamnée à payer 20.000 EUR par jour dans un cas récent d'infraction et six mois avant que la Grèce ait payé le premier EUR). Le Parlement européen demande enfin à la Commission de procéder à un examen détaillé de la mise en oeuvre et du respect de la législation communautaire sur l'environnement en ce qui concerne tous les travaux et tous les projets exigeant un financement public, privé ou communautaire, concernant la directive sur l'habitat.�