Conseil de l'Union: cessation définitive de fonctions de fonctionnaires du Secrétariat général

OBJECTIF : permettre aux fonctionnaires concernés par le redéploiement des ressources humaines au Secrétariat général du Conseil de quitter le Secrétariat général avant d'avoir atteint l'âge normal de la retraite. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1747/2002/CE, Euratom du Conseil instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Conseil de l'Union européenne. CONTENU : Sachant que le traité sur l'Union européenne a élargi le domaine d'action du Conseil et a donc accru le rôle et les fonctions de son Secrétaire général, le Conseil a adopté un règlement par lequel il autorise cette institution à prendre des mesures dites de "dégagement" impliquant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires ayant atteint l'âge de 55 ans et ayant accompli au moins 15 ans de carrière au Conseil (à l'exception des fonctionnaires de grade A1 et A2). Pour rappel le "dégagement", dans ce contexte, est à comprendre comme une mesure autorisant certains fonctionnaires à quitter l'institution avant d'avoir atteint l'âge normal de la retraite (65 ans), et permettant, par voie de conséquence, le recrutement de compétences déficitaires. Le nombre de fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil qui devraient faire l'objet d'une telle mesure a été fixé à 94 jusqu'au 31.12.2004 selon la clé de répartition suivante : 12 A, 22 LA, 8 B, 44 C, et 8 D. Le pourcentage d'indemnité auquel le fonctionnaire "dégagé" aura droit sera calculé en fonction de son âge et de l'ancienneté de service au moment de son départ (un tableau figurant à l'annexe du règlement détaille le pourcentage d'indemnité que percevra le fonctionnaire concerné). Appliqué de manière pondérée sur la population des fonctionnaires concernés, le niveau d'indemnité moyen maximum est de 62,5% de la rémunération de base des fonctionnaires. Les mesures envisagées devront être déployées dans toute la mesure du possible dans le respect d'un équilibre géographique et de la neutralité budgétaire. À cet effet, un mécanisme de suivi par l'autorité budgétaire sera mis en place en vue d'assurer que la condition de neutralité budgétaire soit bien remplie. ENTRÉE EN VIGUEUR : 03.10.2002. Les mesures sont applicables jusqu'au 31.12.2004.�